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À l'alinéa 15, substituer aux mots : « bénéficiant d'une dérogation aux principes de couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en application du » les mots : « mentionnées au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « définies par l'article 2 du décret n° 78‑690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion » les mots : « comprises dans la zone spéciale d'action rurale délimitée par décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « sort de la liste des communes classées » les mots : « cesse d'être classée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « sa création ou de sa reprise » les mots : « la création ou de la reprise de l'activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, substituer au mot : « contraires » les mots : « mentionnées au I du même article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 170 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6. Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de mise en relation fournissent chaque année à l'administration un relevé des sommes versées directement ou indirectement par les tiers sur les comptes bancaires des p...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « au I » les mots : « à l'article 119 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 4 substituer aux mots : « au I » les mots : « au même article 119 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « investissement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « , d'un financement ou d'un renforcement de son fonds de roulement en faveur d'un projet de développement sujet à risque, dont le montant est supérieur à 50 % de sa marge brute annuelle moyenne des cinq années précédentes, établi sur la base d'un plan d'entreprise, pou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la deuxième phrase du même article les mots : « cette contribution » sont remplacés par les mots : « ces engagements ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le IV de l'article 125 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IVbis. – Pour l'application du prélèvement prévu au I aux intérêts des contrats de prêt émis par les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548‑2 du code monétaire et financier, et aux intérêts des bons de caisse ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport sur le dernier exercice connu relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du titre II de la première partie du livre Ier du cod...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Alors que nos forces de sécurité font actuellement preuve d'un dévouement exemplaire pour protéger nos concitoyens, la communauté nationale doit, en retour, démontrer sa solidarité et s'assurer que ces fonctionnaires sont logés dans des logements déce...

À l'alinéa 85, substituer aux mots : « du tiers, de la moitié, des deux tiers », les mots : « des deux tiers, de la moitié, du tiers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le 11 de l'article 150‑0 D du code général des impôt, il est inséré un 11bis ainsi rédigé : « 11bis. Les pertes en capital liées à des contrats de prêt émis par les intermédiaires en financement participatif s'imputent sur les gains nets de cession de valeurs mobilières au titre de la même année ou des dix années suivantes II. – La...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 10° du 1 de l'article 207 est complété par les mots : « et les communautés d'universités et établissements » ; 2° Led du II de l'article 244quater B est ainsi modifié : a) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Des communautés d'universités et établissements. » ; b) À ...

À l'alinéa 91, substituer à la référence : « I » la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Les opérations de transfert au bénéfice d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire visées au III de l'article 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ne d...

I. - À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « dont il n'est ni associé ni actionnaire ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...