Recherche d'amendements

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 641‑3 du code de commerce, le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « ou du comité mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'un » les mots : « par un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de son premier investissement » les mots : « d'un investissement précédent ». Exposé sommaire : Cet amendement, de repli par rapport à l'amendement précédent, vise à préciser que, pour pouvoir bénéficier d'un investissement de suivi, l'investisseur doit avoir déjà souscrit au capital de la société en I...

Rédiger ainsi cet article : « Le 1° du I de l'article 52 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par les mots : « et un prélèvement, versé avant le 31 décembre 2015, de 255 millions d'euros pour l'année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des risques agricoles mentionné à l'article L. 361‑...

I – Supprimer l'alinéa 64. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 107. Exposé sommaire : Le I vise à supprimer la mention que seuls les titres donnant la qualité d'actionnaires sont éligibles au quota des fcpi et fip. En effet, doivent être éligibles les titres donnant accès au capital (tels que OCA, ORA…) et les avances en compte courant....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 39terdecies du code général des impôts, après le mot : « apportés », sont insérés les mots : « , aux produits tirés de l'exploitation directe des brevets ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles ...

I. – Au premier alinéa et à la première phrase du huitième alinéa de l'article 39decies du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 47, supprimer les mots : « et dont la consommation est supérieure à 7 gigawattheures par an ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

I. – À l'alinéa 47, substituer aux mots : « 7 gigawattheures » les mots : « 1 gigawattheure ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » E...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 45 B est ainsi modifié : « a)  À la fin du premier alinéa, les mots : « et de la technologie » sont supprimés ; « b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quand un contrôle a été effectué par un agent du ministère c...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le deuxième alinéa du 1 de l'article 1651 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour ce qui concerne l'examen des litiges relatifs au crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B, l'un des représentants de l'administration est un expert du ministère chargé d...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi qu'un représentant agréé par la chambre de commerce et d'industrie compétente sur le territoire comprenant le siège de l'entreprise concernée par le litige ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement de repli visant à compl...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Il entend le représentant de la société avec laquelle existe le désaccord. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Il publie chaque année un rapport d'activité. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son contenu.

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Lorsque l'administration fiscale ne suit pas l'avis du comité, elle notifie par voie électronique les motifs de son refus au chef de l'entreprise concernée ainsi qu'au président du comité. » Exposé sommaire : La transmission d'une explication par voie électronique (donc sans coût supplémentair...

À l'alinéa 131, après le mot : « s'applique », insérer les mots : « aux fonds agréés ». Exposé sommaire : Il est indispensable que les règles d'investissement applicables aux fcpi et fip s'appliquent aux seuls fonds agréés à compter du 1e  janvier 2016. À défaut, les fcpi et fip déjà agréés, voire déjà investis devraient appliquer dès le 1...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 9, substituer au mot : « ses » le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.