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À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « lui être confiée » les mots : « être confiée à la Société du Grand Paris ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le IV de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédent l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au bud...

I. – Dans le cadre d'appels de liquidité du Fonds de résolution unique liés au dispositif de financement-relais mis en place pour la période intérimaire du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État à la Société de prise de participation de l'État ainsi qu'aux emprunts so...

I. – Les alinéas 9 et 10 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « 4° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont ainsi rédigés : « Le montant du droit de consommation applicable à tout produit ne peut être inférieur à un minimum de perception défini, par groupe de produit, comme un montant de référence diminué de trois fois le pri...

I. – Après l'article 125 du code général des impôts, il est inséré un article 125‑00 A ainsi rédigé : « Art. 125‑00 A. – La perte en capital subie en cas de non remboursement d'un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier est imputable, à compter de l'année au cours de laquelle la créan...

I. – L'article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° À la première et à la deuxième phrase du huitième alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent I » ; 3° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les a...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un A ainsi rédigé : « A. – Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : » ; b) Après le 3°, il est inséré un B ainsi rédigé : « B. – Pour le f...

I. – L'article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé : « Un décret fixe les conditions d'application du présent VIII. « Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » II. – La perte de recettes pour l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'assurance-crédit permet de garantir les entreprises exportant des biens ou services d'origine française (ou la banque finançant le contrat d'exportation) contre le risque de fabrication (interruption de l'exécution du contrat commercial), les risques sur engagements de caution (appel abusif) et le ri...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « e) Produits de la sylviculture n'ayant subi aucune transformation. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant des dispositions du e du B du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits vis...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « à la perception » les mots : « , de la part de l'État et de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432‑2 du code des assurances, au paiement ». Exposé sommaire : L'article 37 du présent projet de loi vise à renforcer l'efficacité de la politique du Gouvernement dans le domaine du sout...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles » ; 2° Leb ter de l'article 279 est abrogé. 3° Au troisième alinéa d...

I. – L'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions de ce fonds au titre des dépenses d'investissement relatives aux travaux de montée en débit effectuées dans le cadre de l'aménagement nu...

Le 1° de l'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° De 3,5 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l'exclusion des 10ème, 11ème, 12ème, 13ème, 14ème, 18ème 19ème et 20ème arrondissements de Paris et des communes des Hauts-de-Seine bénéficiaires du fonds de solidarité des communes ...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « chacune des catégories » les mots : « chacun des groupes ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle (les termes employés par le reste de l'article 575 du code général des impôts étant ceux de « groupe de produits »).

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement procède à : -Une révision à la hausse des transferts opérés du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » vers les régions en raison de leurs nouvelles missions en matière de gestion du...

I. – L'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions de ce fonds au titre des dépenses d'investissement relatives aux travaux de montée en débit effectuées dans le cadre de l'aménagement nu...

Le chapitre IV bis du titre X du code des douanes est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l'article 284bis, les mots : « de ceux qui sont spécialement conçus pour le transport des personnes » sont remplacés par les mots : « de ceux conçus pour le transport public urbain de voyageurs, » II. – Après le quatrième alinéa de l'article 284sex...

L'État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée d'une année, la création d'emplois à durée déterminée par le Centre des monuments nationaux de manière à permettre l'allongement des horaires d'ouvertures des principaux monuments dont il a pour mission de développer la fréquentation, en application de l'article L. 141‑1 du code du patr...