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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 39, qui vise à accorder la garantie de l'État aux emprunts souscrits par la Société du Grand Paris auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI). En effet, il n'est pas logique que les emprunts souscrits par la Société du Grand Paris soient garanti...

Le dernier alinéa du1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d'une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d'une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fisc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « non plus » les mots : « ni ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le V de l'article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « Vbis. – À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements dont le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année de la répartition en app...

I. – Une fraction du produit revenant à l'État de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée aux branches mentionnées à l'article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale à hauteur de 645 921 835 € en 2015. II. – Les modalités d'affectation de cette recette sont définies par arrêté du ministre en charge de la séc...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le a) du A du 1 de l'article 266nonies est ainsi modifié : a) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES MATIÈRES Ou opérations imposablesUNITÉQUOTITÉ EN EUROS 2016201720182019202020212022202320242025 Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non ...

Les deux premières colonnes de la seconde ligne du tableau du troisième alinéa du 2 du V de l'article 1599 quater C du code général des impôts sont ainsi rédigées : « 14,814,84 ». Exposé sommaire : À la veille de l'ouverture, en France, de la 21ème Conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiqu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I de l'article 1379‑0bis, les mots : « les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D » sont remplacés par les mots : « 50 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'éle...

Le Gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport sur le dernier exercice connu relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du titre II de la première partie du livre Ier du cod...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Pour 2015, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,737 € par hectolitre s'agissant des...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « au même titre » les mots : « dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le A du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1381bis ainsi rédigé : « Art. 1381bis. – I. – Une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties est instituée, à compter du 1er janvier 2017, dans les communes de l'aire urbaine...

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer un article ...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 Bbis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la cond...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 propose la création d'une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France. Le taux de la taxe serait fixé à 0,6 %. Si la simplificati...

I. – Le 1ter de l'article 150‑0 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'abattement précité ne s'applique pas aux moins-values de cession des titres visés au I de l'article 150‑0 A. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits men...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « d) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées auxa etb ; « e) Droits préférentiels de souscription attachés aux actions mentionnées auxa etb. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est c...

I. – À l'alinéa 20, supprimer la référence : « 1395 C, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « 1469 Aquater, ». Exposé sommaire : Correction d'erreurs de référence.

I. – À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « à », insérer le mot : « un ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « à » insérer le mot : « un ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, après les quatrième et dernière occurrences du mot : « à », insérer le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.