Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « la troisième phrase du 5° et à ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » » les mots : « les mots : « d'un montant supérieur à dix » sont remplacés par les mots : « versées à l'occasion de la cessation forcée des fonc...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Le I est applicable aux indemnités versées au titre d'une rupture du contrat de travail ou d'une cessation forcée notifiée à compter du 1er janvier 2016, ou pour les indemnités versées à l'occasion d'une rupture visée par l'article L. 1237‑11 du code du travail, dont la demande d'homologa...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à supprimer le principe même d'une procédure de sélection, synonyme d'offre dégradée et inadaptée. La procédure de sélection proposée par la rapporteure ne correspond pas à l'objectif de santé des séniors qui doit reposer sur des garanties adaptées. Une procédure de sélection ...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 6312‑1 du code la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le transport médicalisé d'enfants décédés de cause médicalement inexpliquée, en vue de prélèvements à des fins diagnostiques et scientifiques, ainsi que le transport de leurs représentants légaux en vue d'une prise en charge...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « V. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux procédures de contrôle au titre desquelles l'organisme de recouvrement n'a pas engagé la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement au 1er janvier 2016. » II. – Compléter cet amendement par l'ali...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le sous-amendement permet d'éviter de proposer une complémentaire santé « low cost » pour les seniors. Le sous amendement vise à supprimer la procédure de sélection en fonction du montant des primes et des cotisations. En effet, la procédure de sélection proposée par la rapporteu...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « les garanties, définies par décret en Conseil d'État, respectent » les mots : « le socle minimum de garanties, défini par décret en Conseil d'État, respecte ». Exposé sommaire : Nous proposons de préciser que le décret en Conseil d'État ne définira pas une liste exhaustive des ga...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « A. – Après la référence : « L. 242‑11 », la fin du dernier alinéa de l'article L. 131‑7 est ainsi rédigée : « ainsi qu'à la réduction de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 651‑1 résultant de l'abattement d'assiette prévu à l'artic...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. – Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242‑5 du code du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑4 du même code, si aucun m...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou du président du conseil départemental » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « établit par arrêté, le cas échéant conjoint avec le président du conseil départemental concerné, » les mots : « et, le cas éc...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au premier alinéa est aussi conclu avec le président du conseil régional lorsqu'il intègre des établissements et services relevant du b du 5° du I de l'article L. 312‑1. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, substi...

I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2016 à 2019), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recette...

I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) Prévisions de r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « II bis. – Une évaluation annuelle des contrats mentionnés au I et II du présent article est réalisée par les agences régionales de santé et les organismes locaux d'assurance maladie. Cette évaluation est transmise au Parlement. ». Exposé sommaire : L'article 42 du PLFSS pour 2016 a pour objet d'inciter les ophtal...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2016, un rapport destiné à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les hypothèses de tarifs, de fractions de tarifs et des coefficients retenues pour la période ...

Après l'alinéa 100, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes bénéficiant d'une délégation de gestion concluent une convention avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires. Les conventions concernant les opérations de gestion des prestations versées aux assurés mentionnés à l'article L. 613-1 sont conclues au nive...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la troisième phrase du 5° et à la seconde phrase du 5° bis du II de l'article L. 136‑2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242‑1, le mot : « dix » est rem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « I. – Le titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV devient le chapitre V et l'article L. 864‑1 devient l'article L. 865‑1 ; « 2° Il est rétabli un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions relatives à la couverture complément...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 bis propose la remise d'un rapport au Parlement sur le transport des enfants décédés de cause médicalement inexpliquée. Cet article est mal placé puisqu'il figure au sein du titre relatif aux conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale de la troisième partie du pr...