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I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 15 la phrase suivante : « Les cotisations ou primes peuvent être revalorisées chaque année, sous réserve que l'évolution soit uniforme pour l'ensemble des assurés ou adhérents souscrivant ce type de contrats. » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. –La per...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « les garanties, définies par décret en Conseil d'État, respectent » les mots : « un socle minimum de garanties, défini par décret en Conseil d'État, respecte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le décret définira non pas une liste exhaustive des garanties mais ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'article 14 ter a été introduit en première lecture afin d'améliorer le dispositif actuel de sanction des entreprises qui ne respectent pas leur obligation de négocier sur les salaires. Le présent amendement supprime la disposition d'entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er janvier 2016 qui peu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le 32° de l'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, sont insérés des 33° et 34° ainsi rédigés : « 33° Les gens de mer salariés définis au 4° de l'article L. 5511‑1 du code des transports à l'exclusion des marins définis au 3° du même article, qui remplissent les condition...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à éviter que la sélection des offres se fasse en fonction du montant des primes et des cotisations.

  À l'alinéa 14, substituer au mot : « sélectionnées » le mot : « labellisées ». Exposé sommaire : Le sous-amendement permet d'éviter de proposer une complémentaire santé « low cost » pour les seniors. Il propose de remplacer la sélection d'un contrat figé par la labellisation de garanties. En effet, la procédure de sélection proposée par...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « les garanties, définies par décret en Conseil d'État, respectent » les mots : « le socle minimum de garanties, défini par décret en Conseil d'État, respecte ». Exposé sommaire : Nous proposons de préciser que le décret en Conseil d'Etat ne définira pas une liste exhaustive des ga...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : « I. – Le 6° du I de l'article 26 de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est ainsi rédigé : « 6° La section 5 du chapitre 1er du titre 3 du livre 1 est complété par un article L. 131‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Lorsque le motif de redressement a pour objet un manquement non substantiel au formalisme lié aux modalités de mise en place du régime, l'agent chargé du contrôle signale à l'employeur cette irrégularité dans le cadre de la lettre d'observations et l'informe qu'il dispose d'un délai de t...

I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 15 la phrase suivante : « Les cotisations ou primes peuvent être revalorisées chaque année, sous réserve que l'évolution soit uniforme pour l'ensemble des assurés ou adhérents souscrivant ce type de contrats. » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – La pe...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somm...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : L'article 14 de la LFSS2015 a profondément modifié les règles de calcul de la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques dite « clause de sauvegarde » (article L138‑10 du Code de la Sécurité Sociale). Ces dernières sont désormais taxées sur la base d'un chiffre d'affaires net des ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2016, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : « (En milliards d'euros)Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville84,3 Dépenses relatives aux établissements de santé tar...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Il fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures, les critères de labellisation des offres, le ou les niveaux de prise en charge des dépenses entrant dans le champ des garanties a minima mentionnées au premier ali...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire mentionné » le mot : « visées ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrenc...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « sélectionnées » le mot : « labellisées ». Exposé sommaire : Le sous-amendement permet d'éviter de proposer une complémentaire santé « low cost » pour les seniors. Il propose de remplacer la sélection d'un contrat figé par la labellisation de garanties. En effet, la procédure de sélection proposée par ...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Au même alinéa du même article L. 138‑19‑1, la référence : « L.138‑19‑4, » est supprimée ; ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'un...

Supprimer les alinéas 29 à 31. Exposé sommaire : L'article 14 de la LFSS2015 a profondément modifié les règles de calcul de la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques dite « clause de sauvegarde » (article L138‑10 du Code de la Sécurité Sociale). Ces dernières sont désormais taxées sur la base d'un chiffre d'affaires net des ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...