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Compléter le cinquante-neuvième alinéa de l'alinéa 1 par les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation. ». Exposé sommaire : La définition des plateaux techniques spécialisés et l'élaboration d'une liste limitative des plateaux techniques susceptibles de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2016, une étude d'impact destinée à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les hypothèses de tarifs, de fractions de tarifs et des coefficients retenues pour la...

À l'alinéa 142, substituer à la référence : « L. 322‑1 » la référence : « L. 160‑10 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis favorable de la commission des affaires sociales et un avis défavorable du Gouvernement, d'un amendement de notre collègue sénateur Jean-Claude Lenoir. Il porte de cinq à six ans la durée pendant laquelle, en application d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 227,8 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 123,1 milliards d'euros. » ». Exposé sommaire : L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 36 bis A qui vise à relever graduellement l'âge légal de départ à la retraite pour le fixer à 63 ans au 1er janvier 2019 pour les générations nées après le 1er janvier 1957. Si, en application de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme de...

I. – Au début du troisième alinéa de l'alinéa 347, substituer aux mots : « Le dernier alinéa de l'article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale s'applique » les mots : « Les quatre derniers alinéas de l'article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale s'appliquent ». II. – En conséquence, supprimer le quatrième alinéa du même alinéa. Ex...

Compléter la seconde phrase du cent-trente-et-unième alinéa de l'alinéa 1 par les mots : « , selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4 du même code. ». Exposé sommaire : A plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contrôle des établissemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par les sénateurs supprime le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale. Cet alinéa prévoit que la date de versement de la prime à la naissance est fixée par décret. Toutefois, en l'absence de précision supplémentaire à cet article, un décret demeure néces...

Compléter l'alinéa 344 par les mots : « et la référence : « L. 322‑1 » est remplacée par la référence : « L. 160‑10 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 100, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes bénéficiant d'une délégation de gestion concluent une convention avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires. Les conventions concernant les opérations de gestion des prestations versées aux assurés mentionnés à l'article L. 613-1 sont conclues au nive...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot « excéder », insérer les mots : « , par professionnel, ». Exposé sommaire : L'article 42 du PLFSS pour 2016 a pour objet d'inciter les ophtalmologistes à développer des coopérations avec des auxiliaires médicaux, notamment les orthoptistes. Cette mesure concerne aussi bien les ophtalmologist...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par le Sénat en séance publique à l'initiative de M. Olivier Cadic, contre l'avis du Gouvernement, le rapporteur général de la commission des affaires sociales s'en étant remis à la sagesse de la chambre. Il supprime l'assujettissement aux cotisations sociales des dividende...

Supprimer les alinéas 65 à 115. Exposé sommaire : Les alinéas 53 à 104 du présent article visent à attribuer le produit de la CSG/CRDS au Fonds de Solidarité Vieillesse afin de faire échec aux décisions du 26 février 2015 de la Cour de Justice de l'Union Européenne et du 27 juillet 2015 du Conseil d'État. Ce faisant le Gouvernement joue la m...

Compléter le soixante-septième alinéa de l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les missions financées par cette dotation sont attribuées aux établissements de santé, par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans le cadre d'un appel public à la concurrence. » Exposé sommaire : La directive 2004/18/CE et la directive 2014/24/UE...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de fusionner dans un seul contrat les différentes démarches contractuelles de gestion du risque qui se sont multipliées ces dernières années : contrat de bon usage du médicament (CBUM), contrat d'amélioration des pratiques, pertinence. Cette mesure consiste à ajouter, sous for...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat, demande la remise au Parlement d'un rapport portant sur la reconnaissance de la sclérose en plaque au titre des maladies ouvrant droit au congé de longue durée pour les fonctionnaires. Or des négociations avec les organisations syndicales sur la santé et la sécurité au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un article de 16 pages, difficilement lisible - comme l'a d'ailleurs souligné, le 7 octobre dernier, le rapporteur général du PLFSS pendant l'audition des Ministres à la commission des affaires sociales - qui nous est présenté comme une simplification, ne manque pas de nous interroger ! D'un part cet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par le Sénat en séance publique à l'initiative de M. Michel Magras, sénateur de Saint-Barthélemy. La commission et le Gouvernement s'en sont remis à la sagesse du Sénat. Il prévoit que dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi de financement, le Gouverneme...

Après le mot : « assuré » supprimer la fin de la première phrase du quarante-sixième alinéa de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure prévoyant que la fixation des tarifs nationaux des prestations puisse être différente selon la catégorie d'établissements. En effet, l'activité de soins de...