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18/11/2015 — Amendement N° AS95 au texte N° 3221 - Article 39 (Rejeté)
M. Bapt

Compléter l'alinéa 99 par les mots : « ou la personne dont elles sont à la charge ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'éviter le risque d'une « migration » forcées des futurs ex-ayants droit majeur (conjoints, partenaires d'un PACS, concubins et personnes majeures à charge). En effet, en l'état actuel, le texte obligerait les ayants ...

18/11/2015 — Amendement N° AS72 au texte N° 3221 - Article 33 bis (Adopté)
Mme Clergeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par les sénateurs supprime le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale. Cet alinéa prévoit que la date de versement de la prime à la naissance est fixée par décret. Toutefois, en l'absence de précision supplémentaire à cet article, un décret demeure néces...

18/11/2015 — Amendement N° AS58 au texte N° 3221 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

À la première phrase du cent-vingt-sixième alinéa de l'alinéa 1, substituer aux mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé et » les mots : « décision du directeur général de l'agence régionale de santé, motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Elle ». Exposé sommaire : La réforme ...

18/11/2015 — Amendement N° AS4 au texte N° 3221 - Article 9 ter (Adopté)
M. Bapt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis de sagesse de la commission des affaires sociales et un avis défavorable du Gouvernement, de deux amendements identiques de nos collègues sénateurs Jean-Noël Cardoux et Jacques Mézard. Il s'agit de porter de 0,75 à 1,5 eur...

18/11/2015 — Amendement N° AS35 au texte N° 3221 - Article 24 (Tombe)
M. Tian, Mme Boyer, M. Aboud

I. – À l'alinéa 1, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

18/11/2015 — Amendement N° AS83 au texte N° 3221 - Article 51 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « dont les fédérations les représentant, les critères permettant de déterminer la capacité des établissements à participer aux études nationales de coûts et ». Exposé sommaire : La précision apportée par le Sénat ne relevant pas du domaine de la loi, il est proposé de revenir sur cette modification. Du rest...

18/11/2015 — Amendement N° AS30 au texte N° 3221 - Article 4 (Tombe)
M. Tian, Mme Boyer, M. Aboud

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : L'article 14 de la LFSS2015 a profondément modifié les règles de calcul de la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques dite « clause de sauvegarde » (article L138‑10 du Code de la Sécurité Sociale). Ces dernières sont désormais taxées sur la base d'un chiffre d'affaires net des ...

18/11/2015 — Amendement N° AS80 au texte N° 3221 - Article 54 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 201,1 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 177,9 milliards d'euro...

18/11/2015 — Amendement N° AS1 au texte N° 3221 - Article 7 bis (Adopté)
M. Bapt

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la troisième phrase du 5° et à la seconde phrase du 5° bis du II de l'article L. 136‑2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242‑1, le mot : « dix » est rem...

18/11/2015 — Amendement N° AS51 au texte N° 3221 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

À la première phrase du cinquante-cinquième alinéa de l'alinéa 1, après le mot : « sociale » insérer les mots : « , et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation, ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques remboursabl...

18/11/2015 — Amendement N° AS14 au texte N° 3221 - Article 14 ter (Adopté)
M. Bapt

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. – Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242‑5 du code du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑4 du même code, si aucun m...

18/11/2015 — Amendement N° AS98 au texte N° 3221 - Article 21 bis (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21bis, introduit au Sénat à l'initiative de la commission des finances, propose de relever le plafond de ressources permettant de bénéficier de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) pour les personnes de 65 ans et plus. En cohérence avec le rétablissement de l'article 21, cet a...

18/11/2015 — Amendement N° AS44 au texte N° 3221 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Aboud

Après le vingt-sixième alinéa de l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la part des recettes issues de l'activité de soins dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑3 ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'objectif des dépenses d'assurance maladie distingue uniquement deux de ses compartiments : celui relatif...

18/11/2015 — Amendement N° AS45 au texte N° 3221 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

Après le vingt-huitième alinéa de l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 3° Aux dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑7 ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'objectif des dépenses d'assurance maladie distingue uniquement deux de ses compartiments : celui re...

18/11/2015 — Sous-Amendement N° AS101 à l'amendement N° AS1 au texte N° 3221 - Article 7 bis (Retiré)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

I. – Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa : « I. – Le ... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après le dernier alinéa, insérer un II ainsi rédigé : « II. – Le 1° et le 2° sont applicables aux indemnités versées au titre d'une rupture du contrat de travail ou d'une cessation forcée notifiée à compter du 1er janvier 2016, ...

18/11/2015 — Amendement N° AS55 au texte N° 3221 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

Compléter le soixante-septième alinéa de l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les missions financées par cette dotation sont attribuées aux établissements de santé, par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans le cadre d'un appel public à la concurrence. ». Exposé sommaire : La directive 2004/18/CE et la directive 2014/24/U...

18/11/2015 — Amendement N° AS88 au texte N° 3221 - Article 4 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L'article L. 138-10 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la référence : « et L. 162-18 » est remplacée, deux fois, par les références : « , L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 » ; « b) Le 1° est ai...

18/11/2015 — Amendement N° AS70 au texte N° 3221 - Article 39 (Rejeté)
M. Bapt

Après la première phrase de l'alinéa 100, insérer la phrase suivante : « Pour la prise en charge des frais de santé des assurés mentionnés aux articles L. 712 – 1 et L. 712 – 2 du code de la sécurité sociale, ces opérations de gestion sont réalisées par des mutuelles constituées entre fonctionnaires, ou des unions de ces mêmes organismes qui r...

18/11/2015 — Amendement N° AS53 au texte N° 3221 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

Au soixante-quatrième alinéa de l'alinéa 1, supprimer les mots : « notamment la création de communautés hospitalières de territoire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer expressément la référence législative aux communautés hospitalières de territoire (CHT) que le projet de loi de modernisation du système de santé prév...