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Après la seconde occurrence du mot : « prestations » supprimer la fin de la seconde phrase du vingt-neuvième alinéa de l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'étude nationale des coûts (ENC) présente des difficultés méthodologiques, notamment liées au manque de représentativité de certaines prises en charge dans cet outil et de l'indifférenciation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article de 17 pages prévoit : - La création d'un nouvel article L-160‑7 du code de la Sécurité Sociale regroupant l'ensemble des dispositions législatives relatives à la gestion des régimes d'assurance maladie autre que la gestion directe par les Cpam et MSA. Sont donc concernés, le régime étudian...

Après le vingt-septième alinéa de l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Aux dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑7 ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'objectif des dépenses d'assurance maladie distingue uniquement deux de ses compartiments : celui...

Après la première occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin du soixante-et-onzième alinéa de l'alinéa 1 : « critères de financement définis par l'appel public à la concurrence et inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou d'un engagement contractuel spécifique de l'établissement de santé attributaire de la missi...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le transport des enfants décédés de cause médicalement inexpliquée vers les centres de référence sur la mort inattendue du nourrisson en vue de rechercher la cause du décès. Exposé sommaire : Cet amendement ne crée pas d'artic...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 117 : « X. – Les 2° et 4° du I A s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi. Le 2° du I B s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012. » II. – Compléter cet article par l'ali...

I. – À la première phrase du cinquième alinéa de l'alinéa 347, supprimer les mots : « de la prise en charge des frais de santé ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « s'il a pour origine les modifications apportées aux règles régissant les délégations de gestion et présente un caractère anor...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV devient le chapitre V et l'article L. 864‑1 devient l'article L. 865‑1 ; « 2° Il est rétabli un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions relatives à la couverture complémen...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 133‑6‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « L. 752‑4 », la fin de la seconde phrase du I est supprimée ; « 2° Le II est ainsi rédigé : « II. – Le régime social des indépendants ou, par délégation, les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. ...

Supprimer les alinéas 29 à 31. Exposé sommaire : L'article 14 de la LFSS2015 a profondément modifié les règles de calcul de la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques dite « clause de sauvegarde » (article L138‑10 du Code de la Sécurité Sociale). Ces dernières sont désormais taxées sur la base d'un chiffre d'affaires net des ...

À la première phrase du vingt-cinquième alinéa de l'alinéa 1, substituer aux mots : « prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous leque...

I. – Au troisième alinéa, supprimer les mots : « la troisième phrase du 5° et à ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier alinéa : « 2° Au début de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242‑1, les mots : « d'un montant supérieur à dix » sont remplacés par les mots : « versées à l'occasion de la cessation forcée des fon...

À l'alinéa 99, après le mot : « personnes » insérer les mots : « définies à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'éviter le risque d'une « migration » forcées des futurs ex-ayants droit majeur (conjoints, partenaires d'un PACS, concubins et personnes majeures à charge). En effet, en...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2016, un rapport destiné à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les hypothèses de tarifs, de fractions de tarifs et des coefficients retenues pour la période ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général : (En milliards d'euros) Prévisions de recettesObjectifs de dépensesSolde Maladie171,7177,9-6...

Après la seconde occurrence du mot : « prestations » supprimer la fin de la seconde phrase du vingt-neuvième alinéa de l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'étude nationale des coûts (ENC) présente des difficultés méthodologiques, notamment liées au manque de représentativité de certaines prises en charge dans cet outil et de l'indifférenciation ...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'association des médecins libéraux exerçant dans les établissements de santé privés n'est pas opportune. Il est préférable, dans un premier temps, de se limiter au représentant légal des établissements de santé, plutôt que de cibler l'ensemble des intervenants de la chaîne de soi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de fusionner dans un seul contrat les différentes démarches contractuelles de gestion du risque qui se sont multipliées ces dernières années : contrat de bon usage du médicament (CBUM), contrat d'amélioration des pratiques, pertinence. Cette mesure consiste à ajouter, sous for...

Après le mot : « assuré » supprimer la fin de la première phrase du quarante-sixième alinéa de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure prévoyant que la fixation des tarifs nationaux des prestations puisse être différente selon la catégorie d'établissements. En effet, l'activité de soins de...