Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général : (En milliards d'euros) Prévisions de recettesObjectifs de dépensesSolde Maladie171,7177,9-6...

Après le mot : « médicale », supprimer la fin du soixante-cinquième alinéa de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la référence au financement des missions de recours dévolues à certains établissements, au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. En effet, les établissements de santé a...

À la première phrase du cent-vingt-sixième alinéa de l'alinéa 1, substituer aux mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé et » les mots : « décision du directeur général de l'agence régionale de santé, motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Elle ». Exposé sommaire : La réforme ...

Compléter le cinquante-cinquième alinéa de l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter les moyens de maîtrise de la gestion de la l...

À la première phrase du vingt-cinquième alinéa de l'alinéa 1, substituer aux mots : « prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous leque...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « , après consultation des associations d'étudiants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le principe d'une association des syndicats d'étudiants à la définition du montant de la revalorisation annuelle de la cotisation forfaitaire étudiante. Cette dernière fera donc l'objet d'un échange pr...

À la première phrase du cinquante-cinquième alinéa de l'alinéa 1, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques remboursabl...

I. – Supprimer les alinéas 48 à 63. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'article 29 de la loi de finances rectif...

Au soixante-quatrième alinéa de l'alinéa 1, supprimer les mots : « notamment la création de communautés hospitalières de territoire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer expressément la référence législative aux communautés hospitalières de territoire (CHT) que le projet de loi de modernisation du système de santé prév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS), malgré les concertations – toujours en cours- avec les Fédérations sur la mise en œuvre d'une mesure de renforcement de la représentativité de l'enquête ENC (Enquête nationale des coûts), n'a pas mis dans cet article un système efficace de promotion des...

I. – À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV du même article L. 911‑7‑1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, supprimer les mots : « , lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV du présent article, ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22. Exposé somm...

Compléter le cinquante-cinquième alinéa de l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques rembou...

Substituer à l'alinéa 308 les trois alinéas suivants : « 35° L'article L. 765‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la référence : « L. 321‑1 » est remplacée par la référence : « L. 160‑8 » et la référence : « L. 331‑2 » est remplacée par la référence : « L. 160‑9 » ; « b) Au second alinéa, la référence : « L. 322‑2 » est remplacée p...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Une évaluation du contrat de coopération pour les soins visuels, portant notamment sur le nombre d'ophtalmologistes conventionnés l'ayant signé, sur les dépenses afférentes aux soins qu'ils ont effectués, ainsi que sur le respect des engagements prévus, est réalisée au plus tard durant le premier ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre Ier du titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5551‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5551‑3. – I. – Les conditions d'affiliation à un régime de protection sociale des gens de mer embarqués sur des navires battant pavillon étr...

I. – Après l'alinéa 241, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au premier alinéa de l'article L. 762‑14, la référence : « L. 322‑2 » est remplacée par la référence : « L. 160‑13 ». » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 307. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la seconde phrase du cent-trente-et-unième alinéa de l'alinéa 1, supprimer les mots : « , après que l'établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations ». Exposé sommaire : A plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contr...

I. – À la première phrase du cinquième alinéa de l'alinéa 347, supprimer les mots : « de la prise en charge des frais de santé ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « s'il a pour origine les modifications apportées aux règles régissant les délégations de gestion et présente un caractère anor...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pallier les effets du coefficient multiplicateur appliqué en cas de redressement.