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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 569 du code général des impôts est abrogé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la suppression de l'article 569 du code général des impôts, votée par l'Assemblée Nationale le 12 novembre 2015, mais supprimée par le Sénat le 7 décembre. Il s'agit de permettre une ...

I. Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction, déterminée à proportion : « 1° soit de l'utilisation qu'il fait du bien, dans le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole ; « 2° soit du nombre de parts qu'il détient au capital de la coopérative, dans les autres c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé : « Art. 39 decies A. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme...

I. Dans l'état A annexé, pour les lignes appelées ci-dessous, les modifier et/ou remplacer les montants actuels comme suit : BUDGET GÉNÉRAL(en milliers d'euros) Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2016 1. Recettes fiscales 16. Taxe sur la valeur ajoutée195 806 200 1601Taxe sur la valeur ajoutée195 806 200 17. Enregistreme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 38, substituer au montant : « 541 044 039 » le montant : « 455 008 116 » Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination vise à tirer les conséquences des modifications introduites à l'article 10 par le sous-amendement 307 sur les variables d'ajustement qui diminue le montant cible des allocations compensatrices soumises...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase de l'article L. 2334‑36 du code général des collectivités terrioriales, après le mot : « environnemental », est inséré le mot : « , sportif ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre de soutenir l'investissement des collectivités locales à d...

1° Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 2° « I. – Au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. 3° « II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016. » ...

I. – Au premier alinéa de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 40 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « – il est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° L'acquisition de pompes à chaleur air/air ; » ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) À la première phrase, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « par un groupement d'opérateurs ou un distributeur » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté à l'Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé : « Art. 39 decies A. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. « II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016. » Exposé s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa du Isepties de l'article 1466 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les établisseme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. « II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016. » Exposé s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l'aide différentielle aux conjoints survivants par l'aide complémentaire aux conjoints survivants, et étudiant les possibilités de garantir aux veuves d'anciens combattants un revenu...

I. – Au premier alinéa de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 40 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé : « Art. 39 decies A. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme...

I. – À l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2015 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant, pour l'État, de l'application du I, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du c...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le I du présent article prévoit de supprimer certaines composantes de la TGAP relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La suppression de cette taxe serait un mauvais signal et pourrait conduire à l'augmentation du nombre d'installations dangereuses pour l...