Recherche d'amendements

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds de solidarité informe le fournisseur d'un service d'accès à internet concerné qu'il a été saisi d'une demande d'aide par la personne bénéficiaire du service. » Exposé sommaire : Cette di...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « ou lorsque la réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux ». Exposé sommaire : La disposition visée par l'alinéa 25 est déjà ouverte : l'intervention de l'exploitant prévue par convention peut, juri...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 2° De toutes les données personnelles issues de l'utilisation directe du service par le consommateur et pouvant être converties dans un standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et exploitable par un système de traitement automatisé. » Exposé sommaire : L'ouverture d'un droit à la portabi...

A la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « malentendantes », insérer les mots : « selon des modalités définies par ce même décret ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les modalités de l'accessibilité du numéro prévu dans cet alinéa soient prévues par décret afin de tenir compte des contraintes imposées aux acteurs conc...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute entreprise active sur des marchés bifaces ou multifaces, qui permet des interactions en ligne entre au moins deux groupes d'utilisateurs interdépendants, de façon à créer de la valeur pour au moins l'un des groupes. » Exposé sommaire : La définition des opéra...

L'article L. 112‑2 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un terminal nécessaire afin que la personne puisse accéder à Internet ». Exposé sommaire : Dès lors que l'article 45 prévoit un maintien à la connexion Internet, qui est devenu un outil indispensable pour les citoyens, il s'agit de garant...

Après la première occurrence du mot : « vérification », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « ou d'une authentification et, le cas échéant, elle leur indique les caractéristiques principales de cette vérification ou de cette authentification ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Il vise à préciser les conditions dans lesquelles ...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Le prestataire informe de manière claire, transparente et loyale les consommateurs sur la reconnaissance en tant que prestataire de service de confiance qualifié pour les services d'envoi recommandé dont il bénéficie au titre du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Co...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'édition à caractère commercial », le mot : « commerciale ». Exposé sommaire : L'objet de cet article est d'autoriser l'exploitation libre et gratuite des travaux de recherche scientifique (publications, bases de données) financés en tout ou partie par des fonds publics, après un délai d'embargo, dès ...

L'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots « et par les commissions permanentes » sont remplacés par les mots « ainsi que par les commissions permanentes et les Présidents » ; 2° Au septième alinéa, après le mot « mission », sont insérés les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'application du principe de neutralité d'internet, posé à l'article 19, s'étend à la faculté des utilisateurs d'héberger eux-mêmes leurs données sans limitation technique ou contractuelle de la part des fournisseurs d'accès à internet. Par conséquent, l'apport normatif et donc la pertinence de l'artic...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Elle indique aux consommateurs dont l'avis en ligne a été rejeté les raisons qui justifient ce rejet. « Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler que l'authenticité de cet avis...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « tarif abordable », les mots : « prix abordable au sens de l'article L. 35‑1 ». Exposé sommaire : Le concept de « tarif abordable » revêt un flou qui fait peser une grande insécurité juridique sur l'équilibre financier du dispositif. Il s'agit de préciser que cette notion de tarif « abordable » correspo...

Les services de communication en ligne dont le nombre de visites atteint un certain seuil fixé par décret sont soumis à un schéma pluriannuel de mise en accessibilité qui est rendu public et décliné en plans d'action annuels. Il précise la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants. ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « II - La page d'accueil de tout service de communication publique en ligne comporte une mention clairement visible ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les utilisateurs puissent vérifier rapidement la conformité des sites internet publics aux règles relatives à l'acce...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , ainsi que les données servant à les établir, ». Exposé sommaire : Le champ de l'ouverture des données servant à établir les cartes numériques de couverture du territoire, dans la rédaction actuelle de l'article, pose un double problème. D'une part, il n'est pas suffisamment circonscrit : pote...

Les personnes morales de droit privé dont le patrimoine est supérieur à un seuil fixé par décret élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication en ligne qui est rendu public et décliné en plans d'action annuels. Il précise la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en co...

À l'alinéa 5, après les mots : « récupération de », insérer les mots : « ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit bien d'un droit de récupération des données appartenant au consommateur.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « La résiliation ou la désactivation du services'accompagnent d'une offre gratuite permettant au consommateur de continuer, pour une durée de six mois à compter de la date de résiliation ou de désactivation, à bénéficier des fonctions de réception et d'envoi de courrier électronique à partir de l'adresse électroniqu...

A l'intitulé de la section 2, après le mot : « correspondances », insérer le mot : « électroniques ». Exposé sommaire : Amendement de précision.