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12/01/2016 — Sous-Amendement N° CL642 à l'amendement N° CL267 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Belot

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑24 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « Art. 2‑24. – ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel tendant à introduire cette disposition non pas dans la loi CNIL mais après ...

12/01/2016 — Sous-Amendement N° CL634 à l'amendement N° CL266 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Belot

I. À l'alinéa 2, substituer aux mots : « suffisant des données personnelles » les mots : « adéquat des données à caractère personnel ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel tendant à remplacer la notion de « niveau de protection suffisant des données perso...

12/01/2016 — Amendement N° CL616 au texte N° 3318 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Bréhier, M. Paul, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, Mme Martinel, M. Sebaoun, M. P...

I. Relèvent du domaine commun informationnel : 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée ; 2° Les œuvres, dessins, modèles, inventions, bases d...

12/01/2016 — Amendement N° CL618 au texte N° 3318 - Article 23 (Tombe)
M. Bréhier

I. Après l'alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « II – Les opérateurs de plateformes en ligne visés au I par l'intermédiaire desquels des contenus illicites sont susceptibles d'être diffusés à grande échelle à destination des consommateurs résidant en France : « 1° Désignent une personne physique comme leur représentant légal en Franc...

12/01/2016 — Amendement N° CL617 au texte N° 3318 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Bréhier, M. Paul, Mme Laurence Dumont, M. Grandguillaume, M. Amirshahi, Mme Martinel, M. Philippe Baumel, M. Cherk...

Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, peut autoriser l'usage commun d'un objet auquel ce droit est rattaché par le biais d'une manifestation de volonté à portée générale, à condition que celle-ci soit expresse, non équivoque et publique. Cette manifestation de volonté peut notamment prendre la forme...

12/01/2016 — Amendement N° CL615 au texte N° 3318 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Bréhier, M. Paul, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Cherki, Mme Filippetti, Mme Martinel, M. Sebaoun, M. Valax,...

Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. » Exposé sommaire : L'exception de panorama permet de ...

12/01/2016 — Amendement N° CL613 au texte N° 3318 - Article 17 (Retiré)
M. Bréhier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport évaluant les effets de la mise en œuvre du présent article sur l'édition scientifique, la diffusion de la science et la visibilité de la recherche française. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assur...

12/01/2016 — Amendement N° CL612 au texte N° 3318 - Article 17 (Retiré)
M. Bréhier

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'écrit scientifique mis à disposition en application du premier alinéa du présent article ne peut être exploité dans le cadre d'une activité à caractère commercial. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les limites de la réutilisation de l'écrit scientifique mis à la disposition de t...

12/01/2016 — Amendement N° CL609 au texte N° 3318 - Article 17 (Adopté)
M. Bréhier, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Molac, M. Coronado, Mme Pompili

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « gratuitement », insérer les mots : « dans un format ouvert ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les publications nées d'une recherche financée principalement sur fonds publics rendues gratuitement accessibles le seront en format ouvert afin qu'e...

12/01/2016 — Amendement N° CL611 au texte N° 3318 - Article 17 (Adopté)
M. Bréhier

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Un délai inférieur peut être prévu par un arrêté du ministre chargé de la recherche pour des disciplines ou familles de disciplines. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à un arrêté de fixer un délai inférieur à ceux prévus par la loi pour les disciplines ou famil...

12/01/2016 — Amendement N° CL610 au texte N° 3318 - Article 17 (Adopté)
M. Bréhier

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la version finale du manuscrit », les mots : « toutes les versions successives du manuscrit jusqu'à la version finale ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

12/01/2016 — Amendement N° CL599 au texte N° 3318 - Article 44 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le décret en Conseil d'État prévu à cet article précise les modalités de formation des personnels interven...

12/01/2016 — Amendement N° CL603 au texte N° 3318 - Article 43 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l'article 78 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « écrite simultanée » sont remplacés par les mots : « simultanée écrite ». ». Exposé sommaire : Cet ...

12/01/2016 — Amendement N° CL606 au texte N° 3318 - Article 43 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « écrite simultanée » les mots : « simultanée écrite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction du service du traduction mis à la disposition des personnes déficientes auditives : la traduction visuelle doit également être simultanée.

12/01/2016 — Amendement N° CL601 au texte N° 3318 - Article 43 (Retiré)
Mme Hélène Geoffroy

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Au dernier alinéa du I du même article L. 33‑1, la référence : « o » est remplacée par la référence : « o bis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le décret prévu pour l'application de cet article les dispositions relatives à l'accès des personnes sourdes et malenten...

12/01/2016 — Amendement N° CL607 au texte N° 3318 - Article 43 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « écrite simultanée » les mots : « simultanée écrite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction du service du traduction mis à la disposition des personnes déficientes auditives : la traduction visuelle doit également être simultanée.

12/01/2016 — Amendement N° CL608 au texte N° 3318 - Article 43 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « écrite simultanée » les mots : « simultanée écrite » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction du service du traduction mis à la disposition des personnes déficientes auditives : la traduction visuelle doit également être simultanée.

12/01/2016 — Amendement N° CL600 au texte N° 3318 - Article 43 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le décret précise également les modalités de suivi de l'application des dispositions de cet article. ». Exposé sommaire : Au-delà du principe consacré dans la loi, les modalités d'application de l'accessibilité des personnes déficientes auditives aux services téléphoniques doivent faire l'objet...

12/01/2016 — Amendement N° CL602 au texte N° 3318 - Article 43 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy

À l'alinéa 6, après le mot : « abordable » insérer les mots : « et dans le respect de conditions de qualité définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ». Exposé sommaire : Outre une exigence de tarif abordable prévue par le projet de loi, l'offre de services de communications électroniques proposée...

12/01/2016 — Amendement N° CL605 au texte N° 3318 - Article 18 (Retiré)
Mme Hélène Geoffroy

À l'alinéa 2, après le mot : « cryptographique » insérer les mots : « renouvelée à une fréquence définie par le décret en Conseil d'État prévu à l'alinéa suivant, ». Exposé sommaire : La création d'un code statistique non signifiant dérivé du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) constit...