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13/01/2016 — Amendement N° CL644 au texte N° 3318 - Article 21 (Retiré)
Mme Erhel

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 2° De toutes les données personnelles transmises au fournisseur, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine, et dans le respect des droits et des libertés des autres consommateurs. » Exposé sommaire : L'ouverture d'un droit à la portabilité des données s'est concrétisée, à l'alinéa...

13/01/2016 — Amendement N° CL640 au texte N° 3318 - Article 21 (Adopté)
Mme Erhel, Mme de La Raudière

A l'alinéa 8, supprimer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Le transfertdirect des mails d'un fournisseur vers un autre est techniquement très délicat et surtout, inutilement complexe. L'objet de la disposition est d'accorder la possibilité aux utilisateurs d'exporter leurs mails dans un standard a...

13/01/2016 — Amendement N° CL619 au texte N° 3318 - Article 4 (Rejeté)
Mme Erhel, Mme de La Raudière

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Le 1° de l'article L. 311‑6 du même code est complété par les mots : « , en particulier les données relevant des compétences spécifiques de l'entreprise ». Exposé sommaire : Par l'obligation de mise en ligne systématique et obligatoire de documents qui jusqu'à alors ne répondaient que d'u...

13/01/2016 — Amendement N° CL655 au texte N° 3318 - Article 24 (Retiré)
Mme Erhel, Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

A l'alinéa 3, après le mot : « délivrer », substituer aux mots : « à ces consommateurs », les mots : « aux utilisateurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. En effet, la rédaction actuelle pourrait s'avérer ambiguë, en laissant entendre que les opérateurs ne sont tenus de délivrer une information loyale, claire e...

13/01/2016 — Amendement N° CL632 au texte N° 3318 - Article 4 (Retiré)
Mme Erhel

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a deux objets. D'une part, il permet de prévoir de façon rationnelle l'ouverture des données et bases de données détenues par l'administration – la rédaction actuelle de l'alinéa 5, imprécise, se révèle porteuse d'une insécurité juridique, car elle autorise une interprétation extensive, ...

13/01/2016 — Amendement N° CL631 au texte N° 3318 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Erhel

Le Gouvernement remet au Parlement, deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport qui évalue les effets de l'article L. 533‑4 du code de la recherche sur le marché de l'édition scientifique et sur la circulation des idées et des données scientifiques françaises. Exposé sommaire : La mise en œuvre d'une politique d'accès ouvert...

13/01/2016 — Amendement N° CL656 au texte N° 3318 - Article 24 (Retiré)
Mme Erhel

À l'alinéa 3, après le mot : « vérification », insérer les mots : « ou d'authentification ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les consommateurs peuvent bénéficier de la loyauté des avis en ligne. Afin de tenir compte de la diversité des pratiques des entreprises qui gèrent la collecte de ces a...

13/01/2016 — Amendement N° CL673 au texte N° 3318 - Article 43 (Adopté)
Mme Erhel

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. - Aprèsle deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service de traduction ou le dispositif de communication adapté mentionnés aux trois premiers alinéas garantissent le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites. » » ...

13/01/2016 — Amendement N° CL625 au texte N° 3318 - Article 10 (Tombe)
Mme Erhel

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La personne morale de droit public indique dans le cahier des charges du contrat de délégation si elle souhaite exempter le délégataire des obligations prévues au premier alinéa. Le cas échéant, cette exemption est motivée par une décision rendue publique. » I – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « L...

13/01/2016 — Amendement N° CL665 au texte N° 3318 - Avant l'article 35 (Rejeté)
Mme Erhel, Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

Après la première phase du premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En outre, les parlementaires désignés par les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour siéger respectivement au sein de la Commission nationale de l'informatique et des lib...

13/01/2016 — Amendement N° CL648 au texte N° 3318 - Article 21 (Adopté)
Mme Erhel

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « douze derniers mois », les mots : « trente derniers jours ». Exposé sommaire : Le modèle économique des entreprises du numérique, dans un environnement particulièrement fluctuant, se dimensionne à des échelles temporelles plus courtes que l'année : les évolutions des dynamiques de marché se mesurent e...

13/01/2016 — Amendement N° CL620 au texte N° 3318 - Article 4 (Rejeté)
Mme Erhel, Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

A l'alinéa 2, après le mot : « électronique », insérer les mots : « ou susceptibles d'être aisément numérisés ». Exposé sommaire : Cet amendement quasi rédactionnel vise à étendre le champ d'application d'ouverture des données publiques en ajoutant à la formulation de la simple disponibilité, la précision de la faculté de l'être aisément. ...

13/01/2016 — Amendement N° CL621 au texte N° 3318 - Article 4 (Adopté)
Mme Erhel

À la fin de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « documents », insérer le mot : « administratifs ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

13/01/2016 — Amendement N° CL622 au texte N° 3318 - Article 4 (Retiré)
Mme Erhel

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° Les données et les bases de données administratives dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental ; » Exposé sommaire : Cet amendement a deux objets. D'une part, il permet de prévoir de façon rationnelle l'ouverture des données et bases de données détenues par l'administration ...

13/01/2016 — Amendement N° CL663 au texte N° 3318 - Article 34 (Rejeté)
Mme Erhel

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « II. - Les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne, au sens du deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, permettant à leurs utilisateurs d'échanger des correspondances respectent le s...

13/01/2016 — Amendement N° CL668 au texte N° 3318 - Avant l'article 37 (Retiré)
Mme Erhel, M. Verdier

Au dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques, le mot : « zones » est remplacé par le mot : « communes ». Exposé sommaire : Le cadre du déploiement du très haut débit optique jusqu'à l'abonné repose de fait sur une couverture complète des communes par les opérateurs par le jeu de mutualisation...

13/01/2016 — Amendement N° CL681 au texte N° 3318 - Article 45 (Adopté)
Mme Erhel

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « gaz », sont insérés les mots : « d'un service de téléphonie fixe, d'un service d'accès à internet ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Comme pour les autres services de base, comme la fourniture d'eau ou d'énergie, il convient...

13/01/2016 — Amendement N° CL646 au texte N° 3318 - Article 21 (Retiré)
Mme Erhel

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Lorsque les données collectées auprès du consommateur ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne en informe le consommateur de façon claire et transparente. Le cas échéant, il l'informe des modalités alternatives de...

13/01/2016 — Amendement N° CL628 au texte N° 3318 - Article 12 (Retiré)
Mme Erhel

À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « enquêtée », le mot : « sollicitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La personne morale qui communique ses données à l'organisme statistique concerné n'est pas nécessairement l'objet de l'enquête.

13/01/2016 — Amendement N° CL624 au texte N° 3318 - Article 9 (Tombe)
Mme Erhel, Mme de La Raudière

A la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « l'administration » insérer les mots : « dans le cadre de leur mission de service public, ». Exposé sommaire : L'article 9 vient créer une nouvelle mission de service public relevant de l'État consistant en la mise à disposition et la publication des données de référence en vue de facil...