Recherche d'amendements

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 29 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones correspondant à des langues régionales, le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que une ou plusieurs fréquences soient attribuées à des candidats proposant la diffusion de services de r...

Après la seconde occurrence du mot : « publics, », insérer les mots : « ainsi que dans les musées et offices de tourisme, ». Exposé sommaire : Il s'agit détendre également cette traduction aux écriteaux et explications figurant dans les musées et offices du tourisme.

L'article L. 111-2 du code de l'éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les langues régionales peuvent de façon non exclusive être librement utilisées dans les activités sociales, ainsi que dans les activités de loisirs et de jeunesse. « Les langues régionales peuvent de façon non exclusive être librement utilisées dans les...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 2° de l'article L. 111‑2 du code du cinéma et de l'image animée est complété par un f ainsi rédigé : « f) La production et la diffusion cinématographique en langues régionales ; ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative de l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 49 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – L'Institut national de l'audiovisuel est chargé de collecter, de restaurer de conserver et de diffuser les archives audiovisuelles en langues régionales. Il passe des conventions avec les régions concern...

L'article L. 212‑8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les trois premiers alinéas du présent article s'appliquent lorsqu'un enfant dont les parents souhaitent la scolarisation en langue régionale ne peut trouver dans sa commune de résidence une telle faculté alors que celle-ci est disponible dans d'autres commune...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 151‑4 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 151-4-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 151‑4‑1. – Les établissements d'enseignement général privés de premier degré peuvent obtenir des communes ou de leurs groupements des locaux et une subvention d'investissement. « ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 151‑4 du même code, il est inséré un article L. 151‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑4‑1. – Les établissements d'enseignement général privés du premier degré peuvent obtenir des communes ou de leurs groupements, des locaux et une subvention d'investissement. « Afin de pou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 151‑4 du même code, il est inséré un article L. 151‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑4‑2. – Les établissements d'enseignement général privés du second degré respectant les critères suivants peuvent obtenir des départements ou des régions, des locaux et une subvention d'inv...

L'article L. 121‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « , sans préjudice de l'enseignement de et en langue régionale » ; 2° Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les établissements et écoles bilingues français-langue régionale peuvent utiliser des méthodes pédagogiques d'enseignement e...

À la cinquième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, les mots : « du pays » : sont remplacés par les mots : « de la région où se trouve l'établissement scolaire, de la France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'environnement local des élèves, et notamment la langue et la culture régionales là où elles existent, ...

Après le mot : « région, » insérer les mots : « par voie conventionnelle ou contractuelle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la demande de la région pour une traduction en langue régionale des inscriptions, signalétiques et principaux supports de communication ne s'impose aux services publics concernés et aux autres c...

Après le 3° de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'enseignement des langues régionales, si ce dernier n'est pas possible dans la commune d'origine de l'enfant en raison de l'absence d'un enseignement en langue régionale ou du manque de places. » Exposé sommaire : La reconnaissance constitu...

 « Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l'offre d'enseignement disponible dans la région Île-de-France en langue régionale à destination des familles intéressées. Cette langue doit être une langue reconnue comme traditionnellement pratiquée dans un territoire de la France métropolitaine ou d'outre-mer. ». Exposé ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Le service public de l'audiovisuel est garant de l'expression quotidienne en langue régionale par des émissions d'information, des émissions culturelles, sportives, scientifiques, éducatives, de débats, de divertissement, des documentaires et des fictions accessibles à tous, aux heures de gra...

À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, après le mot : « défavorisé », sont insérés les mots : « ainsi que dans les écoles en langue régionale ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative de l'auteur du présent amendement, opérée par la révision c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article 15 de la même loi, est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé : « Art. 15‑1. – Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les services de communication audiovisuelle attribuent une place significative aux langues régionales. Il se concerte avec le Haut Comit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° de l'article L. 312-10 du code de l'éducation est complété par les mots : « , quelle que soit la durée d'enseignement dans ces deux langues ». » Exposé sommaire : Depuis la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, l'artic...

 « Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l'accueil dans les académies concernées des enfants dont les familles ont fait la demande d'un accueil au plus près possible de leur domicile dans les écoles maternelles ou classes enfantines en langue régionale. ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° de l'article L. 312-10 du code de l'éducation est complété par les mots : « , quelle que soit la durée d'enseignement dans ces deux langues ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la disposition prévue dans le texte initial de la présente proposition de loi qui posait le princip...