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304 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3381 constitutionnelle de protection de la Nation (liasse de l'Assemblée)
08/02/2016 — Amendement N° 276 au texte N° 3381 - Article 1er (Tombe)
le Gouvernement
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs suivant la date de la démission du Gouvernement ou de la dissolution de l'Assemblée nationale. ». Exposé sommaire : Le Gouvernement n'est pas favorable à insérer une disposition interdisant la ...
08/02/2016 — Sous-Amendement N° 277 à l'amendement N° 63 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Cavard, M. Baupin, M. de Rugy, Mme Massonneau, Mme Pompili
À l'alinéa 4, après le mot : « celle-ci », insérer les mots : « , par un magistrat, ». Exposé sommaire : Sous-amendement qui reprend l'amendement 85. Si l'inscription de la déchéance de la nationalité est jugée à ce point nécessaire dans l'arsenal de lutte contre le terrorisme qu'il faille l'inscrire dans la Constitution, alors la constit...
08/02/2016 — Sous-Amendement N° 278 à l'amendement N° 46 au texte N° 3381 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Raimbourg
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « une guerre étrangère ou d'une insurrection armée » les mots : « un conflit armé ou d'une insurrection armée, sur le sol national » Exposé sommaire : Il est proposé de substituer au terme de « guerre étrangère » très désuet ceux de « conflit armé international », au sens de l'article 2 de la C...
09/02/2016 — Sous-Amendement N° 279 à l'amendement N° 63 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Mme Batho
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci » les mots : « des droits attachés à la nationalité française ». Exposé sommaire : Si être Français suppose l'adhésion à un pacte de valeurs et qu'à l'évidence un individu qui commet un acte terroriste rompt son lien symbolique avec la Natio...
