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À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou d'une insurrection armée ». Exposé sommaire : L'amendement adopté en Commission des Lois visant à compléter l'article 36 de la Constitution par un alinéa sur les conditions de déclaration de l'état de siège intègre la possibilité de le déclarer en cas d' « insurrection armée ». L'insurrectio...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou un délit ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité de déchoir de sa nationalité une personne condamnée pour un délit.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou des droits attachés à celle-ci ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter le champ d'application de l'article 2 à la seule déchéance de nationalité.

À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit de cumuler la déchéance de la nationalité française avec celle des droits attachés à cette nationalité.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci » les mots : « des droits attachés à la nationalité française ». Exposé sommaire : En raison de l'interdiction de rendre une personne apatride, la déchéance de la nationalité ne concernera, de facto, que les personnes détentrices d'au moins ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci », les mots : « des droits attachés à la nationalité française ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ne conserver que la possibilité de déchéance de citoyenneté. La déchéance de citoyenneté permet d'atteindre les mêmes objectifs em...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « nationalité française ou des droits attachés à celle-ci », les mots : « citoyenneté française ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ne conserver que la possibilité de déchéance de citoyenneté. La déchéance de citoyenneté permet d'atteindre les mêmes objectifs emblématiques visés par le texte ...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou un délit ». Exposé sommaire : Sous-amendement visant à supprimer la notion de délit

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci » les mots : « des droits attachés à la nationalité française ». Exposé sommaire : Le droit actuel permet la déchéance de nationalité des personnes ayant acquis, par déclaration ou par naturalisation, la nationalité française. L'article 25 d...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - À la fin du second alinéa du même article, les mots : « le Parlement » sont remplacés par des mots et une phrase ainsi rédigés : « la loi. Celle-ci en fixe la durée. » ». Exposé sommaire : En matière d'état de siège, la Constitution prévoit que la prorogation soit autorisée par...

À l'alinéa 4, après le mot : « celle-ci » insérer les mots :  « , dans le respect du principe d'égalité, » Exposé sommaire : La Constitution doit se prononcer clairement sur la portée qu'elle donne à la déchéance. Elle ne peut se borner à renvoyer à la loi la délimitation de ce champ car sans cela la révision constitutionnelle ne serait ...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou un délit ». Exposé sommaire : La notion de délit, même s'agissant des actes portant une atteinte grave à la vie de la nation au sens du code pénal et incluant le terrorisme, est beaucoup trop large par rapport à la proportionnalité que représente la sanction de déchéance de la nationalité, al...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou un délit ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour but de limiter la possibilité de déchéance de nationalité aux auteurs de crimes représentant une atteinte grave à la vie de la Nation. S'il faut reconnaitre que certains de ces actes pouvant être regardés comme extrêmement graves ne con...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « nationalité » le mot : « citoyenneté ». Exposé sommaire : Si la rédaction de l'article 2 du projet de loi constitutionnelle résultant de l'amendement du Gouvernement supprime la référence aux bi-nationaux, elle ne règle pas l'écueil auquel la déchéance de nationalité est confronté : - soit créer des apa...

L'article 36-1 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entre en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à son application. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Cette prorogation peut être renouvelée dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. La prorogation de l'état d'urgence est autorisée par la loi, et non par le Parlement. Il convient de ne pas mélanger ces deux procédures constitutionnelles distinctes. Sous cet...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou un délit ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de supprimer l'extension de la déchéance pour les personnes ayant commis des délits constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. Le projet de loi constitutionnelle déposé par le gouvernement ne rend possible la déchéance que p...

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « La loi prévoit » les mots : « Les règlements des assemblées prévoient. » Exposé sommaire : Afin de conserver leur autonomie à chacune des deux chambres dans la conduite du contrôle parlementaire de l'état d'urgence, ce sous-amendement renvoie aux règlements des assemblées le soin d'organiser ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pendant la durée de l'état d'urgence » les mots : « lorsque l'état d'urgence est en vigueur » Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification rédactionnelle. Il est proposé de remplacer la référence à la durée de l'état d'urgence afin d'éviter toute confusion avec la durée de la prorogatio...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « des mesures ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser que le champ du contrôle porte sur l'état d'urgence dans toutes ses dimensions (conditions de déclaration, territoires concernés, application ou non du régime aggravé...) et non sur les seules mesures de police administrative ordonnées par le min...