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03/02/2016 — Amendement N° 197 au texte N° 3381 - Article 1er (Rejeté)
M. Pouzol, Mme Sandrine Doucet, M. Léonard

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , la délimitation territoriale, et les mesures nécessaires à sa mise en œuvre ». Exposé sommaire : Les décrets d'application de l'état d'urgence ont pris l'habitude de déclencher qu'une partie des dispositions de la loi du 3 avril 1955. Inviter le législateur à préciser « les mesures...

03/02/2016 — Amendement N° 199 au texte N° 3381 - Avant l'article 2 (Retiré)
Mme Berger, M. Arnaud Leroy, Mme Rabault, M. Premat, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Kemel, M. Pueyo, M. Pellois, Mme C...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également déterminé par la loi le droit d'accès à la nationalité française des personnes nées en France ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle que nous examinons propose d'intégrer plusieurs mesures renforçant la Protection de la nation. Le présent ame...

03/02/2016 — Amendement N° 200 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Mme Berger

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de de supprimer l'article 2 du projet de loi constitutionnelle. Ce texte modifie l'article 34 de la constitution de 1958 afin de permettre d'appliquer une sanction de déchéance de nationalité, pour les personnes nées françaises condamnées pour un crime constituant une atteinte g...

03/02/2016 — Amendement N° 201 au texte N° 3381 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Arnaud Leroy, M. Alexis Bachelay, M. Premat, M. Daniel, Mme Rabin

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : A l'occasion de ce projet de loi constitutionnelle, le pouvoir constituant est appelé à inscrire dans notre droit positif un discours fort et symbolique, résonnant au plus haut de nos textes. La logique d'uni...

03/02/2016 — Amendement N° 202 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Touraine, M. Said, M. Juanico, M. Cottel

Après la première occurrence du mot : « nationalité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue par le Parlement des droits qui y sont attachés ; » Exposé sommaire : Par deux fois l'année dernière, dans les rues le 11 janvier puis à travers ses représentants réunis en Congrès le...

03/02/2016 — Amendement N° 203 au texte N° 3381 - Article 1er (Rejeté)
M. Collard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est inutile de constitutionnaliser l'état d'urgence, dont la conformité a déjà été reconnue par la décision N° 85‑187 DC du 25 janvier 1985.

03/02/2016 — Amendement N° 204 au texte N° 3381 - Article 2 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cottel, M. Juanico, M. Said, M. Touraine

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie » les mots : « et les conditions dans lesquelles une personne peut être déch...

03/02/2016 — Amendement N° 205 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Collard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La version initiale du projet de loi était certes novatrice ; Cependant, la version amendée par le Gouvernement est devenue d'une totale vacuité juridique.

03/02/2016 — Amendement N° 206 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Mme Carrey-Conte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La déchéance de nationalité ne répond en rien à l'urgence face à la menace terroriste : en quoi permettrait-elle de prévenir ou de dissuader ? Au contraire, cette mesure fait aujourd'hui écran au débat qui devrait se tenir sur les moyens et l'organisation les plus efficaces à mettre en œuvre afin de lu...

03/02/2016 — Amendement N° 207 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Olivier Faure, Mme Dagoma, M. Arif, M. Chanteguet, M. Colas, M. Germain, Mme Lepetit, M. Philippe Martin, M. Poti...

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par les mots : « les conditions dans lesquelles une peine complémentaire de déchéance nationale peut être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée pour un crime ou délit de terrorisme ; ». Exposé sommaire : Depuis le mois de mars 2012,...

03/02/2016 — Amendement N° 208 au texte N° 3381 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Hanotin, M. Cherki, Mme Bruneau, M. Noguès, M. Assaf, M. Premat, M. Amirshahi

Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure ne s'applique ni pendant la durée de l'état de siège prévu à l'article 36 ou de l'état d'urgence prévu à l'article 36‑1, ni lorsque les mesures prévues à l'article 16 sont mises en œuvre. ». Exposé sommaire : L'état d'urgence ...

03/02/2016 — Amendement N° 210 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Goldberg

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 2 du projet de loi de révision constitutionnelle pour plusieurs raisons. L'interdiction de rendre une personne apatride ne soumettra de facto à la déchéance de la nationalité que les personnes détentrices d'au moins deux nationalités. Dès lors, une ...

03/02/2016 — Amendement N° 211 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Goldberg

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est condamnée pour un crime » les mots : « peut être déchue des droits attachés à la nationalité française lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit ». Exposé sommaire : En raison de l'int...

03/02/2016 — Amendement N° 212 au texte N° 3381 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Vlody

Le cinquième alinéa de l'article 73 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : La Réunion est régie par l'article 73 de la Constitution à l'instar de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et depuis le 31 mars 2011, Mayotte. Il prévoit en son alinéa 1 que : « Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements so...

03/02/2016 — Amendement N° 213 au texte N° 3381 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Goldberg

I. – Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5.– Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation de...

03/02/2016 — Amendement N° 214 au texte N° 3381 - Article 1er (Rejeté)
M. Galut

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « La loi » les mots : « Le Parlement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer le rôle de contrôle et de décision du Parlement.

03/02/2016 — Amendement N° 215 au texte N° 3381 - Article 1er (Retiré)
M. Galut

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « la loi » les mots : « le Parlement ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Celle-ci » le mot : « Celui-ci » Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer le rôle de contrôle et décision du Parlement.

03/02/2016 — Amendement N° 216 au texte N° 3381 - Article 1er (Retiré)
M. Galut

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que l'i...

03/02/2016 — Amendement N° 217 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Galut

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ne pouvant être prononcée dans les faits qu'à l'égard des Français bénéficiant d'une autre nationalité, qu'ils l'aient choisie ou non ; la déchéance de nationalité crée une inégalité de droits entre les citoyens nés Français, contrevenant ainsi à l'article 1er de la Constitution que ce projet de loi vi...

03/02/2016 — Amendement N° 218 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Galut

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « constituant une atteinte grave à la vie de la Nation » les mots : « ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les circonstances, trop v...