Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et l'Assemblée nationale ne peut être dissoute ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable d'inscrire dans la Constitution une disposition interdisant la dissolution de l'Assemblée nationale pendant l'état d'urgence. Il convient de respecter dans la Constitution une gradation entre les régime...

Au début de l'alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. ». Exposé sommaire : Le Gouvernement est ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci » les mots : « des droits attachés à la nationalité française ». Exposé sommaire : Si être Français suppose l'adhésion à un pacte de valeurs et qu'à l'évidence un individu qui commet un acte terroriste rompt son lien symbolique avec la Natio...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « une guerre étrangère ou d'une insurrection armée » les mots : « un conflit armé ou d'une insurrection armée, sur le sol national » Exposé sommaire : Il est proposé de substituer au terme de « guerre étrangère » très désuet ceux de « conflit armé international », au sens de l'article 2 de la C...

À l'alinéa 4, après le mot : « celle-ci », insérer les mots : « , par un magistrat, ». Exposé sommaire : Sous-amendement qui reprend l'amendement 85. Si l'inscription de la déchéance de la nationalité est jugée à ce point nécessaire dans l'arsenal de lutte contre le terrorisme qu'il faille l'inscrire dans la Constitution, alors la constit...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « des mesures ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser que le champ du contrôle porte sur l'état d'urgence dans toutes ses dimensions (conditions de déclaration, territoires concernés, application ou non du régime aggravé...) et non sur les seules mesures de police administrative ordonnées par le min...

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « La loi prévoit » les mots : « Les règlements des assemblées prévoient. » Exposé sommaire : Afin de conserver leur autonomie à chacune des deux chambres dans la conduite du contrôle parlementaire de l'état d'urgence, ce sous-amendement renvoie aux règlements des assemblées le soin d'organiser ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs suivant la date de la démission du Gouvernement ou de la dissolution de l'Assemblée nationale. ». Exposé sommaire : Le Gouvernement n'est pas favorable à insérer une disposition interdisant la ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 16 de la Constitution est abrogé. « II. – Après l'article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – L'état d'urgence est décrété en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de guerre ou en cas d'autre danger publ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Cette prorogation peut être renouvelée dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. La prorogation de l'état d'urgence est autorisée par la loi, et non par le Parlement. Il convient de ne pas mélanger ces deux procédures constitutionnelles distinctes. Sous cet...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pendant la durée de l'état d'urgence » les mots : « lorsque l'état d'urgence est en vigueur » Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification rédactionnelle. Il est proposé de remplacer la référence à la durée de l'état d'urgence afin d'éviter toute confusion avec la durée de la prorogatio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il peut être mis fin à l'état d'urgence par décret en Conseil des ministres avant l'expiration du délai prévu par la loi le prorogeant. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement. » Exposé sommaire : L'article 3 de la loi du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n°55‑385 du 3 a...

L'article 36-1 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entre en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à son application. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou un délit ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de supprimer l'extension de la déchéance pour les personnes ayant commis des délits constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. Le projet de loi constitutionnelle déposé par le gouvernement ne rend possible la déchéance que p...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « nationalité » le mot : « citoyenneté ». Exposé sommaire : Si la rédaction de l'article 2 du projet de loi constitutionnelle résultant de l'amendement du Gouvernement supprime la référence aux bi-nationaux, elle ne règle pas l'écueil auquel la déchéance de nationalité est confronté : - soit créer des apa...

À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit de cumuler la déchéance de la nationalité française avec celle des droits attachés à cette nationalité.

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou un délit ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour but de limiter la possibilité de déchéance de nationalité aux auteurs de crimes représentant une atteinte grave à la vie de la Nation. S'il faut reconnaitre que certains de ces actes pouvant être regardés comme extrêmement graves ne con...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou un délit ». Exposé sommaire : La notion de délit, même s'agissant des actes portant une atteinte grave à la vie de la nation au sens du code pénal et incluant le terrorisme, est beaucoup trop large par rapport à la proportionnalité que représente la sanction de déchéance de la nationalité, al...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « nationalité française ou des droits attachés à celle-ci », les mots : « citoyenneté française ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ne conserver que la possibilité de déchéance de citoyenneté. La déchéance de citoyenneté permet d'atteindre les mêmes objectifs emblématiques visés par le texte ...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou un délit ». Exposé sommaire : Sous-amendement visant à supprimer la notion de délit