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03/02/2016 — Amendement N° 219 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Galut

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française » les mots : « peut être déchue des droits attachés à celle-ci » Exposé sommaire : La déchéance de la nationalité est une mesure qui crée une rupture d'égalité entre les citoyens français, selon qu'ils détien...

03/02/2016 — Amendement N° 220 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Galut

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les conditions dans lesquelles une peine de déchéance citoyenne peut être prononcée à l'encontre de tout individu condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fonda...

03/02/2016 — Amendement N° 221 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Galut

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les conditions dans lesquelles une peine d'indignité nationale peut être prononcée à l'encontre de tout individu condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondam...

03/02/2016 — Amendement N° 222 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Galut

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « peut être déchue des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; ». Exposé sommaire : La déchéance de la nati...

03/02/2016 — Amendement N° 223 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Huet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La déchéance de nationalité est prévue par la loi au sein des articles 23‑7 et 25 du Code civil. Il convient effectivement de modifier dans un sens plus rigoureux les conditions de la déchéance. Toutefois, il suffit pour cela de modifier la loi ordinaire. Par conséquent, l'intégration dans la Constit...

03/02/2016 — Amendement N° 224 au texte N° 3381 - Article 1er (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Massonneau

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans le respect des compétences qui appartiennent à l'autorité judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le juge judiciaire restera compétent dans les matières qui le concernent, dès lors que la protection des libertés est en jeu. L'éviction totale du juge judiciaire, notammen...

03/02/2016 — Amendement N° 225 au texte N° 3381 - Article 2 (Retiré)
Mme Le Dain, M. Terrasse

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La nationalité française est acquise aux descendants nés ou à naître des personnes qui en ont été déchues ; ». Exposé sommaire : Les enfants n'ont pas à être coupables des fautes de leurs parents. La responsabilité individuelle est un acquis fondamental de nos démocraties, acquis dont la néce...

03/02/2016 — Amendement N° 226 au texte N° 3381 - Article 2 (Retiré)
Mme Le Dain, M. Terrasse

À l'alinéa 5, après le mot : « matrimoniaux, », insérer les mots : « les régimes de filiation, ». Exposé sommaire : La situation des enfants nés ou à naître ne peut plus relever seulement des « régimes matrimoniaux », puisque nombre d'enfants vivent dans des contextes matrimoniaux compliqués, voire hors de tout contexte matrimonial. Il con...

03/02/2016 — Amendement N° 227 au texte N° 3381 - Article 2 (Retiré)
Mme Le Dain, M. Terrasse

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Contrairement à la nationalité, la déchéance de nationalité n'a, si elle prononcée, d'effet qu'à l'égard de la personne et est sans effet sur la filiation ; ». Exposé sommaire : Les enfants n'ont pas à être coupables des fautes de leurs parents. La responsabilité individuelle est un acquis fond...

03/02/2016 — Amendement N° 228 au texte N° 3381 - Article 2 (Non soutenu)
M. Huet

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :. « Toute forme de prestation sociale, quelle qu'elle soit, est retirée à une personne qui a été déchue de la nationalité française ; ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la nationalité française est retirée aux personnes ayant commis un crime ou un délit grave portant atteinte à la Nation, il e...

03/02/2016 — Amendement N° 229 au texte N° 3381 - Article 1er (Rejeté)
Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, Mme Untermaier, M. Amirshahi, M. Léonard, M. Laurent Baumel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale peut mettre fin à l'état d'urgence avant son terme par le vote d'une motion. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont r...

03/02/2016 — Amendement N° 230 au texte N° 3381 - Article 2 (Non soutenu)
M. Huet

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute personne qui s'est vu retirer la nationalité française pour avoir commis un crime ou délit grave portant atteinte à la Nation, a l'obligation effective de quitter le territoire français ; ». Exposé sommaire : Une fois la nationalité française retirée suite à une condamnation pour un crime...

03/02/2016 — Amendement N° 231 au texte N° 3381 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Galut

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Alors que la France a été éprouvée en 2015 par plusieurs attentats visant à diviser la Nation, ce projet de loi constitutionnelle nous donne l'opportunité de renforcer son unité et de réaffirmer ses principes ...

03/02/2016 — Amendement N° 232 au texte N° 3381 - Article 1er (Tombe)
Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, M. Juanico, Mme Chabanne, M. Vlody, M. Touraine, Mme Bareigts, Mme Bruneau, M. Kem...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La loi fixe les modalités de contrôle du Parlement sur les mesures spécifiquement mises en place dans le cadre de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution le principe du contrôle parlementaire sur les mesures prises dans le cadre de la mise en pla...

03/02/2016 — Amendement N° 233 au texte N° 3381 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Gille, Mme Berger, Mme Bruneau, Mme Chabanne, M. Daniel, M. Germain, Mme Gueugneau, Mme Guittet, Mme Khirouni, M....

L'article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : L'article 16 de la Constitution vise à donner, en période de crise, les « pleins pouvoirs » au Président de la République française. Dans un État démocratique comme la France, il n'est pas nécessaire qu'une disposition constitutionnelle limite le fonctionnement des institutions.

03/02/2016 — Amendement N° 234 au texte N° 3381 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hamon, Mme Filippetti, Mme Grelier, M. Premat, Mme Bruneau, Mme Gaillard, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Capdeviell...

I. – Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XIIbis ainsi rédigé : « TITRE XII BIS : « DU DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES « Art. 75‑2. – Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint au maire,...

03/02/2016 — Amendement N° 236 au texte N° 3381 - Article 2 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cottel, M. Juanico, M. Touraine, M. Said

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française » les mots : « et les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue par le Parlement des droits qui y sont attachés ». Exposé sommaire : Par de...

04/02/2016 — Sous-Amendement N° 237 à l'amendement N° 43 au texte N° 3381 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Raimbourg, Mme Bechtel

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pendant la durée de l'état d'urgence. » les mots et la phrase suivante : « lorsque l'état d'urgence est en vigueur. Il en contrôle la mise en œuvre. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à organiser le contrôle parlementaire de l'état d'urgence. Il vise à concilier, dans un unique aliné...

04/02/2016 — Sous-Amendement N° 238 à l'amendement N° 45 au texte N° 3381 - Article 1er (Tombe)
M. Raimbourg

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « pendant la durée de l'état d'urgence ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

04/02/2016 — Sous-Amendement N° 239 à l'amendement N° 46 au texte N° 3381 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Raimbourg

Rédiger ainsi l'alinéa 1 et le début de l'alinéa 2 : « Le premier alinéa de l'article 36 de la Constitution est complété par les mots : « , sur tout ou partie du territoire de la République, en cas...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle. Il est proposé d'aligner la rédaction de l'articl...