Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « après consultation officielle, par le Président de la République, du Premier ministre, des Présidents des assemblées, ainsi que du Conseil constitutionnel. Le Président de la République en informe la Nation par un message. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de reprendre la formulation de l'articl...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 16 de la Constitution est abrogé. « II. – Après l'article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – L'état d'urgence est décrété en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de guerre ou en cas d'autre danger publ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public » les mots : « guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la Nation » Exposé sommaire : Le critère de déclenchement de l'état d'urgence présent dans le texte initial est beaucoup trop large. Il ne permet pas de protéger au mieu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et pour un délai limité à trois mois. ». Exposé sommaire : Le projet de loi actuel prévoit que l'état d'urgence peut être voté par le Parlement sans aucune limitation de durée, et donc par hypothèse, instauré de manière permanente. Par souci de sécurité juridique et de respect des l...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et pour un délai limité à six mois. » Exposé sommaire : Le projet de loi actuel prévoit que l'état d'urgence peut être voté par le Parlement sans aucune limitation de durée, et donc par hypothèse, instauré de manière permanente. Par souci de sécurité juridique et de respect des libe...

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « - la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une peine complémentaire d'indignité nationale peut être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée pour un crime portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ;...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « Le décret portant déclaration de l'état d'urgence est motivé. Les mesures prises par les autorités civiles par application de ce décret doivent être justifiées et proportionnées au regard des motifs pour lesquels l'état d'urgence a été déclaré. « Une loi organique précise les condit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 2 du projet de loi constitutionnelle. Cet article 2 du présent projet de loi constitutionnelle modifie l'article 34 de la Constitution de 1958, afin de permettre d'appliquer une sanction de déchéance de nationalité, pour les personnes nées françaises conda...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article premier de la Constitution, le mot : « race » est remplacé par les mots : « couleur de peau ». Exposé sommaire : La race a quitté le champ des sciences de l'homme depuis maintenant plusieurs décennies. Dans l'ensemble des dispositions législatives, le mot race reste présent dans notre législ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La loi prévoit les conditions dans lesquelles le Parlement exerce un contrôle sur la mise en œuvre des mesures résultant de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Amendement de repli Le Premier ministre s'est déclaré favorable à l'exercice d'un contrôle parlementaire de la mise en œuvre de l'éta...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « La loi », les mots : « Une loi organique ». Exposé sommaire : Dès lors que le Gouvernement et le Parlement font le choix de constitutionnaliser la procédure d'état d'urgence, il convient, afin de respecter l'esprit de la Constitution, d'en préciser les modalités d'application par une loi orga...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces mesures ne peuvent viser que des personnes physiques ou morales ayant un lien direct ou indirect avec le péril ayant conduit à déclarer l'état d'urgence ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les mesures de police administrative, telles que l'assignation à résidence ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Une loi organique prévoit les conditions dans lesquelles le Parlement exerce un contrôle sur la mise en œuvre des mesures résultant de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Le Premier ministre s'est déclaré favorable à l'exercice d'un contrôle parlementaire de la mise en œuvre de l'état d'urgenc...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots : « définitive ». Exposé sommaire : La loi de n°55‑385 du 3 avril 1955 en son article 3 précise que la loi de prorogation fixe la durée définitive de l'état d'urgence. Les auteurs ont une interprétation stricte de cette disposition qui écarte la recharge législative de l'état d'urgence :...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « – les droits civiques, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue perpétuellement de ses droits civiques lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; » « 2° Après le deuxième...

L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner suite à une demande ancienne en abrogeant l'article 40 de la Constitution, qui restreint considérablement la portée du droit d'amendement, pilier essentiel du travail législatif des parlementaires. Lors de la précédente révision constitutionnelle, en 2...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans le même esprit que la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 16 mai 2013 supprimant le mot race de notre législation, il est proposé de supprimer le mot race de la loi fondamentale. Cet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit actuel permet la déchéance de nationalité des personnes ayant acquis, par déclaration ou par naturalisation, la nationalité française. L'article 25 du Code civil nous interdit toutefois de créer des apatrides en application d'engagements européens et internationaux de la France. L'article 2 du...

Le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : La Constitution prévoit deux modalités pour sa révision. La première est l'approbation par référendum après un vote conforme des deux assemblées. La seconde, par défaut, remplace le référendum par une approbation à la majorité des trois cinquièmes par le Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La force d'une démocratie s'apprécie à sa capacité à organiser sa défense et la protection des citoyens face à des menaces durables. Elle se mesure aussi à la façon dont, au cœur des épreuves, le pays parvient à préserver les principes fondamentaux, l'État de droit et les libertés individuelles et col...