Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, après le mot : « administration », insérer les mots : « de manière claire, transparente et loyale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre les règles définissant le traitement algorithmique, les règles définissant ce traitement et les principales caractéristiques de sa mise en oeuvre, claires, loyales et transparente...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « s'il en fait la demande ». Exposé sommaire : Le principe de transparence de l'algorithme à l'origine d'une décision individuelle est limité du fait qu'il ne le soit qu'après demande de l'intéressé. Afin de renforcer la transparence de ce type de décision, l'algorithme devrait être communiqué pa...

À l'alinéa 2, après le mot : « électronique », insérer les mots : « ou susceptibles d'être aisément numérisés ». Exposé sommaire : Cet amendement, quasi redactionnel, vise à étendre le champ d'application d'ouverture des données publiques en ajoutant à la formulation de la simple disponibilité, la précision de la faculté de l'être aisément...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , lorsque ces administrations estiment que leur publication présente un intérêt économique, social ou environnemental ». Exposé sommaire : Amendement précision et de cohérence. Au même titre que les autres documents mentionnés par cet article, seules les bases de données en lien avec l'exécution d'une m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même raison que pour la suppression de l'article 19. Il convient d'attendre les précisions du BEREC sur les conditions d'application du règlement européen sur la neutralité d'Internet.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « En cas de refus de réutilisation fondé sur l'existence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, l'administration concernée précise dans sa décision de refus, l'identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits si elle est connue, ou, à défaut, le donneur de lic...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission européenne a abouti à un projet de règlement sur la protection des données, mais il n'y a pas encore de position commune des chefs d'État. Il est dangereux de légiférer en avance, sans être certain de la position des autres États-membres influents sur ces sujets. Lorsque le règlement sera...

I. – Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 8 par les mots : « grâce à une signalisation explicite ». II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « Les informations à délivrer au consommateur à ce titre prennent » les mots : « Le détail des informations à délivrer au consommateur à ce titre pr...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « À compter du 1er janvier 2022, un syndicat mixte exerçant, par transfert ou délégation, tout ou partie des compétences mentionnées au premier alinéa du présent I ne peut plus être membre d'un syndicat mixte relevant du titre II du livre VII. » Exposé sommaire : Cet amendement vise àcontraindre ...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « autorise », insérer le mot : « nécessairement ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Si l'indicatif vaut impératif en droit et qu'une demande d'autorisation est nécessaire formellement, la ...

La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l'article 38, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice du droit à la portabilité des données à caractère personnel constitue un motif légitime à cette demande de non traitement. » 2° Au premi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « associées au compte utilisateur du consommateur et résultant de l'utilisation de ce compte ; » les mots : « fournies ou crées par le consommateur figurant dans son compte et résultant de l'utilisation de ce compte ; ». Exposé sommaire : L'article 21 va bien au-delà du projet de règlement européen, en ...

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « récupérées », insérer les mots : « pour des raisons techniques ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle Il vise à inscrire dans la loi que la non récupération des données par les utilisateurs ne peut se fonder que sur des raisons techniques, afin d'éviter tout contou...

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : La gratuité des échanges de données a été ajoutée par le rapporteur par voie d'amendement. Si l'objectif est en soit intéressant, il n'est pas neutre pour les budgets de fonctionnement des administrations concernées. Ainsi, cette disposition amputerait Le Parlement vient ...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « l' » le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis  Le quatrième alinéa de l'article L. 311‑2 est complété par les mots : « sauf lorsque le demandeur en est à l'origine ». ». Exposé sommaire : Cet article 1 ter met en œuvre une avancée pour la transparence démocratique : tout citoyen peut demander aux administrations françaises la publica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission européenne s'est récemment saisi du sujet de la régulation des plateformes de service en ligne et a lancé une consultation... Il est donc préférable d'avoir un avis de la commission européenne, avant de légiférer, au risque de rendre notre territoire moins attractif pour le développement...

Le premier alinéa de l'article 323‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne qui a tenté de commettre ou commis ce délit est exemptée de poursuites si, ayant averti immédiatement l'autorité administrative ou judiciaire, ou le responsable du système de traitement automatisé de données en cause, elle a permis d'...