Recherche d'amendements

Au I de l'article 3 de la loi du n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , seul ou conjointement avec d'autres, ». Exposé sommaire : Suivant l'avis de la CNIL, le présent amendement vise à prendre en compte le fait que la responsabilité d'un traiteme...

À l'alinéa 2, après le mot : « durée », insérer le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Cet amendement soulève la difficulté d'application du présent article, comme l'a noté la CNIL, qui estime que « la délivrance d'une information complète peut s'avérer délicate pour le professionnel et trompeuse pour la personne ». Des précisions doivent ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) Après le mot : « décret », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « comprenant des dispositions relatives à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ou à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données ». ». Exposé sommaire : Amendement de c...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) Après le mot : « sur », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « les dispositions de tout projet de loi ou de décret relatives à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ou à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données. » » Exposé sommair...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle porte sur un projet de loi, la saisine intervient avant le dépôt du texte sur le bureau de l'assemblée auquel il sera soumis en premier lieu. » ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter que l'avis de la CNIL so...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « relative à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ou comportant des dispositions relatives » les mots : « comportant des dispositions relatives à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ou ». Exposé sommaire : Dans la lignée des amendements précédent...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les avis de la CNIL ne sont par essence ni uniquement « favorables », ni uniquement « défavorables », et comportent des recommandations.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Au c, après le mot : « indépendantes », sont insérés les mots : « ou de toute administration ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir le concours de la CNIL envers toute AAI mais également toute administration. Il s'inspire des remarques faites par CNNum dans son rappor...

Le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « La circonstance que la donnée traitée porte sur une personne mineure au moment des faits constitue un motif légitime au sens du présent alinéa, sauf si la personne mineure était une personnalité publique. » Exposé somm...

Après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 15 : « , après son décès, de ses données à caractère personnel qu'elle a mises en ligne. » Exposé sommaire : Il est évident, comme l'indique l'exposé des motifs, que l'article 32 est relatif à la gestion des données numériques des personnes décédées et...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 4° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dix-sept alinéas suivants : ». Exposé sommaire : La commission a permis de conserver les deux derniers alinéa de l'article 40 tel qu'actuellement rédigé, ce qui est une bonne chose (droit de suppression des comptes des défunts). En revanche, la rédaction souha...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « extrême ». Exposé sommaire : Cette notion étant relative et n'étant pas définie, il convient de s'en tenir à « l'urgence » plutôt qu'à une « extrême urgence ».

À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « , qui peut également comporter des propositions de modifications législatives et réglementaires, ». Exposé sommaire : Ces dernières années, le gouver...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « III. – Les opérateurs et les éditeurs mentionnés aux I et II prennent les mesures nécessaires pour garantir le secret et l'intégrité des correspondances échangées par l'intermédiaire de leurs services et empêcher une utilisation de ces données couvertes par le secret des correspondances à d'autres fins que celles p...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II. – Le deuxième alinéa du II de l'article L. 34‑1 du code des postes et communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les demandes effectuées par l'administration dans le cadre de la mise en œuvre d'un droit de communication renvoyant au présent article ne ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II. – Le deuxième alinéa du II de l'article L. 34‑1 du code des postes et communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les demandes effectuées par l'administration dans le cadre de la mise en œuvre d'un droit de communication renvoyant au présent article por...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas de valeur normative. Les collectivités ont déjà cette possibilité.

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également comporter une stratégie de développement des usages et services numériques. » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut ne pas donner » les mots : « ne donne pas ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expo...