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À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « , ou les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721‑9 et comprenant au moins parmi leurs membres un département ou une région, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination et de cohérence avec les dispositions en vigueur prévues aux articles L. 1...

Le second alinéa de l'article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2016 ». Exposé sommaire : Compte tenu du manque de visibilité concernant le plan national THD, la commercialisation des RIP nécessite une mise en œuvre de la bascule du cuivre vers le FTTH, aussi l'é...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'un maire » les mots : « d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de permettre à l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements de saisir l'autorité de régulation des communications électroniq...

I. – Le chapitre VIIocties du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette cont...

Le chapitre VIIocties du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI – I. – Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2022, une taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu. « II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sans que ce débit puisse être inférieur à 2 mégabits par seconde ». Exposé sommaire : Il est important de prévoir un débit minimum qui assure à l'usager un service minimal. Le débit minimum actuel de 57 kilobits ne correspond plus aux exigences prévues dans l'article.

I. – Après le III de l'article 26 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « IIIbis. – Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les platefor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à l'État de capitaliser sur les données de prestataires privés. L'État doit se doter également d'outils protecteurs vis-à-vis des données collectées p...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l‘exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité com...

Le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à un an si ces infractions ont été commises au moyen d'un service de communication au public en ligne. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'augmenter le délai de presc...

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Lors du premier manquement, il ne peut excéder 20 millions d'euros ou, pour les entreprises, 4 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant pris en compte. En cas de...

Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics, à l'exclusion de toute exploitation commerciale. » Exposé sommaire : Le présent a...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'obliger la publication des données essentielles relatives au versement de toute subvention au 1er euro versé (contre 23 000 selon le présent projet de loi), afin d'assurer une plus gra...

La section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 226‑24‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑24‑1.– Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411‑1 du code de la consommation peut déposer plainte pour les faits prévus aux articles...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article » les mots : « trois mille euros ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif d'obliger la publication des données essentielles relatives au versement de toute subvention à partir de 3 000 euros (contre 23 000 selon le présent pr...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce décret précise également le calendrier dans lequel chacun des types d'actes faisant l'objet d'une publication réglementée est intégré dans les données de référence. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir que, à terme, toutes les données faisant l'objet d'une publi...

Une plateforme en ligne qui ne permettrait pas à une personne résidant sur le territoire national d'exercer un recours devant une juridiction française ne peut être accessible et donc exercer son activité sur le territoire national. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'obliger les plateformes en ligne à disposer d'une structure ...

Une plateforme en ligne ne disposant pas d'un représentant juridiquement responsable et facilement identifiable par ses utilisateurs ne peut être accessible et donc exercer son activité sur le territoire national. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'obliger les plateformes en ligne à disposer d'une structure juridique sur le te...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :