Recherche d'amendements

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de création et de mise en œuvre du numéro unique d'identification numérique des personnes physiques. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet la remise d'un rapport au parlement sur les conditions de cré...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 14 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est inséré un article 14‑1 ainsi rédigé : « Art. 14‑1. – Un jeu d'adresse est un jeu où l'habileté et les combinaisons de l'intelligence prédomi...

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et des établissements bancaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l'obligation d'accessibilité numérique aux sites internet des établissements bancaires. L'accès à internet et aux contenus numériques, notamment bancaires, fait désormais partie intégrante...

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « , des services de communication des entreprises bénéficiant d'un financement public et des entreprises fournissant des services d'intérêt général ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l'obligation d'accessibilité numérique aux sites internet des entreprises b...

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et des fournisseurs de sites internet commerciaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l'obligation d'accessibilité numérique aux fournisseurs de sites web commerciaux, en particulier les sites de e-commerce. A ce jour, cette démarche volontaire repose sur u...

La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article 14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut autoriser un opérateu...

La Société nationale des chemins de fer français (SNCF) assure un égal accès à ses tarifs préférentiels, quel que soit le mode de délivrance du type de transport. Exposé sommaire : Au cours de ces dernières années, la SNCF a multiplié et diversifié les offres promotionnelles afin notamment de renforcer sa position par rapport aux entreprises ...

À l'alinéa 4, après le mot : « accessible, », insérer les mots : « au premier euro et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'obliger la publication des données essentielles relatives au versement de toute subvention au 1er euro versé (contre 23 000 selon le présent projet de loi), afin d'assurer une plus grande transparence ...

Les universités et les laboratoires de recherche engageant des travaux sur fonds publics ont l'obligation de publier leurs offres de bourses doctorales sur un site Internet unique placé sous l'égide du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur. Le délai de publication des bourses doctorales est défini par décret. Exposé sommaire...

La première phrase du second alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service national est complétée par les mots : « et de l'informatique ». Exposé sommaire : Suivant la proposition de Pierre Camani et Fabrice Verdier, auteurs du rapport Le service universel des communications électroniques au regard des nouveaux usages technologiques : enjeu...

Compléter cet article par les mots : « , et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une date limite pour l'entrée en vigueur et l'application du présent article. Il propose de rendre applicable le paiement par sms au plus tard six mois après la promulgation de la loi....

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l'arrondissement » les mots : « du département ». Exposé sommaire : Dans un souci de compatibilité d'outils informatiques, il est judicieux de mettre une échelle départementale. En effet, le coût de changement du référencement informatique sera bien plus approprié aux opérations...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « , au nom de l'État, après mise en demeure de l'exploitant restée infructueuse durant un délai d'un mois et après information du propriétaire concerné, » les mots : « transmettre, au nom de l'État, une mise en demeure au propriétaire en informant l'exploitant concerné de celle-ci. Si celle-ci reste infru...

À l'alinéa 2, après le mot : « ligne », insérer les mots : « si possible ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une cohérence avec la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, qui vient d'être adoptée. En effet, cette loi prévoit que les informations publiques mises à d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ces opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible si l'annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d'annonces dont il est l'auteur. » Exposé sommaire : Le consommateur est aujourd'hui trompé sur le caractère « collaboratif » du modèle de certaines plateformes en li...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « Les » les mots : « Le contenu des ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rappeler que c'est le contenu des bases de données qui doit être transmis, et non leur structure.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou qu'elles reçoivent ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de circonscrire l'ouverture des données publiques aux seules données produites par l'administration. En effet, aucune étude d'impact n'a mesuré l'impact réel de l'ouverture des bases données sur l'économie française, ce qui est d'autant pl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le quatrième alinéa de l'article L. 423-1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Seule la réparation des préjudices matériels résultant d'une atteinte au patrimoine des consommateurs, à leurs données personnelles ou à leur vie privée et résultant d'une des causes mentionnées ci-dessus peut être poursuivie par cette action. » Exposé s...