Recherche d'amendements

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 8 par les mots : « , et le cas échéant, les conséquences sur la modification du classement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus d'information aux utilisateurs de plateformes en ligne en précisant l'obligation d'informer sur les conséquences en termes de modification de classement. E...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 8 a été ajouté lors de l'examen du projet de loi en commission des lois par voie d'amendement et ne figurait pas dans le projet de loi initial. L'information des utilisateurs et la transparence sont les corollaires du principe de loyauté des platefor...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L'opérateur rappelle également au consommateur les principes de protection des droits visés au code de la propriété intellectuelle et les régimes de responsabilité, selon des modalités et périodicité déterminées par décret. » Exposé sommaire : L'introduction en droit français de la catégorie d'...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 8, par les mots : « et sur un dispositif consultable à tout moment ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire que les descriptions génériques des informations à délivrer ne soient pas limitées à une simple motion dans les conditions générales d'utilisation.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales et leurs groupements mettent à disposition et publient les données de référence produites ou reçues dans le cadre de leurs missions de service public. À cette fin, ils peuvent notamment recourir aux dispositifs de mutualisation prévus soit aux articles L. 5211‑4‑1 e...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les articles relatifs au présent alinéa sont directement accessibles dans chaque classement. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli à l'amendement demandant la suppression de cette dernière phrase de l'alinéa 8 propose de prévoir que les articles des CGU relatifs aux modalités de classeme...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « a bis)Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « - Au début, les mots : « lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relations » sont supprimés ; « - Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret pris après consultation des différentes parties pren...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'État peut également déléguer, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de la mission de service public mentionnée à l'alinéa précédent à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommu...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales et leurs groupements mettent à disposition et publient les données de référence produites ou reçues dans le cadre de leurs missions de service public. À cette fin, ils peuvent notamment recourir aux dispositifs de mutualisation prévus soit aux articles L. 5211‑4‑1 e...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « directe », insérer les mots : « ou indirecte ». Exposé sommaire : En excluant les mentions des rémunérations indirectes entre les plateformes et les personnes référencées, l'information des rémunérations faites par l'intermédiaire de régies publicitaires sera empêchée.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales et leurs groupements assurent eux-mêmes la conservation et la mise en valeur des données numériques qu'ils détiennent dans le cadre de leurs compétences. Ils peuvent également exercer ces missions en recourant aux dispositifs de mutualisation prévus soit aux article...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 8 la phrase suivante : « Il fait notamment apparaître clairement l'existence ou l'absence d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées, l'existence ou l'absence d'une rémunération par lesdites personnes et, le cas échéant, l'impact de celle-ci sur le c...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 8 la phrase suivante : « Il fait notamment apparaître clairement l'existence ou l'absence d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées, l'existence ou l'absence d'une rémunération par lesdites personnes et, le cas échéant, l'impact de celle-ci sur le c...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « Lorsqu'elles sont de nature à influencer le classement des contenus, des biens ou des services proposés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention « Lorsqu'elles sont de nature à influencer le classement des contenus, des biens ou des services proposés...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 611‑8 du code de l'éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette mise à disposition peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants afin de permettre une formation universitaire à distance et une formation continue destinée à la promotion professio...

I. – L'article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État révisé annuellement fixe, pour chaque type de support, un plafond que la compensation pour copie privée ne peut dépasser. Ce plafond est exprimé en pourcentage du prix moyen de référence desdits supports. » II...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du titre Ier du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle, le mot : « rémunération » est remplacé par le mot : « compensation » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 311‑1, les mots : « rémunération au titre de », sont remplacés par les mo...

L'article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la compensation est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs év...

I. – L'article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le mot : « acquis », la fin du II est ainsi rédigée : « par des personnes physiques ou morales à des fins professionnelles. » ; 2° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le cas échéant, lorsque de telles conventions ...

À l'alinéa 6, après le mot : « contenus », insérer les mots : « , de connaissances ». Exposé sommaire : Une plateforme en ligne peut également comprendre des informations d'ordre cognitives. Il est donc important d'évoquer toutes les natures de données qu'une plateforme peut rassembler.