Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « son accessibilité » les mots : « une accessibilité de qualité équivalente et d'offrir les mêmes conditions de traduction ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'apporter des précisions relatives à l'amendement 680 : - il étend les dispositions visées au II de l'arti...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence : « I », insérer la référence : « , du II ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la référence : « I », insérer la référence : « , II ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'apporter des précisions relatives à l'amendement 680 : - il ...

La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article 14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut autoriser un opérateu...

Après l'article 43 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 43 bis ainsi rédigé : « Article 43 bis. – Les personnes suivantes peuvent exercer devant une juridiction civile une action collective de protection des données personnelles afin d'obtenir la cessation d'une v...

Après la première phrase, rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « L'opérateur fait apparaître clairement, grâce à une signalisation explicite, l'existence : « 1° D'une relation contractuelle, dès lors que le contrat sous-jacent contient des stipulations relatives au classement des contenus, des biens ou des services proposés par la personne mo...

A l'alinéa 5, supprimer le mot : « directe » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :  « IV.- Le premier alinéa de l'article L.125 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes, membres de la commission, ne peut être supérieur à un. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à r...

Substituer aux mots : « facilité par une validation officielle des compétences et fait l'objet d'une certification délivré aux » les mots : « promu, notamment auprès des ». Exposé sommaire : Modification rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter les exceptions au principe d'ouverture des données publiques d'intérêt général dans le cadre d'une délégation de service public. Dans sa rédaction actuelle, l'article 10 permet par deux moyens de contourner le principe d'ouverture des données qu'il institue...

À l'alinéa 5, après le mot : « directe », insérer les mots : « ou indirecte ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend l'amendement n°330. En excluant les mentions des rémunérations indirectes entre les plateformes et les personnes référencées, l'information des rémunérations faites par l'intermédiaire de régies publicitaires sera em...

Compléter le dernier alinéa par les mots : « et sur une page ou un dispositif consultable à tout moment. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend l'amendement n°331. Il semble nécessaire que les descriptions génériques des informations à délivrer ne soient pas limitées à une simple motion dans les conditions générales d'utilisation.

Les deux premiers alinéas de l'article 47 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont ainsi rédigés : « Le montant de la sanction pécuniaire prévue au I de l'article 45 est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement. La formation restreinte de la ...

I. – Après l'alinéa 10 insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 312-1-3. – Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, rendent publics en ligne, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, les règles définissant les p...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les collectivités territoriales et leurs groupements de 3 500 habitants et plus, le seuil prévu au premier alinéa n'est pas applicable. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser qu'il n'y ait aucun recul concernant les communes de plus de 3 500 habitants, mais qui auraient moi...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les articles L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales et L. 125‑12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie sont ...

Après l'article L. 121‑84‑11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑84‑12. – Lorsque le support physique d'une technologie d'accès à internet est mentionné dans une communication publicitaire, le raccordement final du domicile du consommateur doit être effectué par ce moyen. « Le présent...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A . – Au I de l'article 59 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, après le mot : « française », sont insérés les mots : « , à l'exception de...

Après l'article L. 121‑84‑11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑84‑12. – Lorsque le support physique d'une technologie d'accès à internet est mentionné dans une communication publicitaire, le raccordement final du domicile du consommateur doit être effectué par ce moyen. « Le présent...

Après la section 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, il est inséré une section 11bis ainsi rédigée : « Section 11bis « Publicité et pratiques commerciales concernant les offres d'accès à l'internet par un réseau filaire « Art. L. 121‑85‑1‑1. – Le terme « fibre » ne peut être utilisé que pour désigner une o...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Après l'article L. 111‑5‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑5‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. L. 111‑5‑1 » la référence : « Art. L. 111‑5‑2 » III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la...