Recherche d'amendements

I. – Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « Sous réserve des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L. 114‑8 du même code, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le A de l'article L. 342‑2 du code des relati...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette communication est effectuée, si possible, sous forme électronique, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas d'encadrement des modalités pratiques de communication des documents entre les adm...

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : La gratuité des échanges de données a été ajoutée par le rapporteur par voie d'amendement. Si l'objectif est en soit intéressant, il n'est pas neutre pour les budgets de fonctionnement des administrations concernées. Ainsi, cette disposition amputerait Le Parlement vient ...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le quatrième alinéa de l'article 18 de la n° 78‑753 du 17 juillet 1978 précitée est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « un million d'euros » ; « 2° À la seconde phrase, par deux fois, les mots : « 300...