Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « auprès des » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de connexions » les mots : « cumulé de connexions réalisées au cours des douze derniers mois par des utilisateurs résidant en France, ». Exposé sommaire : La définition d'un seuil de connexions va s'avérer complexe et subjective. Il convient donc à tout le moins de préciser ce critère : - d'une part,...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi qu'à garantir les principes de protections des droits visés au code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Lors des débats en commission des lois, plusieurs députés ont interpellé la Ministre et la Rapporteure sur la question des droits économiques et de leur protection. Il a été suggé...

À l'alinéa 2, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « un guide ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ces opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible si l'annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d'annonces dont il est l'auteur. » Exposé sommaire : Le consommateur est aujourd'hui trompé sur le caractère « collaboratif » du modèle de certaines plateformes en li...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et au 1er janvier 2019 pour l'ensemble des contrats conclus antérieurement à la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Certaines délégations de service public peuvent s'exécuter sur des durées très longues : la durée maximale est ainsi de vingt ans pour les délégations de service public dan...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces opérateurs rendent public annuellement un rapport sur les contenus qu'ils ont bloqués, retirés ou dont ils ont fait cesser le référencement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer par les opérateurs de plateforme, une publication annuelle d'un rapport de transparence sur les con...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et au 1er janvier 2021 pour l'ensemble des contrats conclus antérieurement à la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Certaines délégations de service public peuvent s'exécuter sur des durées très longues : la durée maximale est ainsi de vingt ans pour les délégations de service public dan...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas renvoyer à un décret la fixation d'un seuil en-dessous duquel les consommateurs-utilisateurs n'auraient pas accès à la diffusion de « bonnes pratiques » par les opérateurs de platef...

L'État et les services publics ont obligation de maintenir les informations de leur site à jour. Les modalités sont déterminées par décret. Exposé sommaire : Lorsque l'on se connecte à certains sites, on peut remarquer qu'il y a un grand nombre d'informations non mises à jour, voire fausses. C'est le cas par exemple de servicepublic.fr au suj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours. Anti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les mêmes raison que la suppression de l'article 23. L'article 23 établit une norme franco-française, rédigée de façon imprécise et qui n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact sérieuse. Quelles seront le nombre d'entreprises concernées en France ? Quel est le but recherché ? Qu'attend-on réell...

L'article L. 111‑7 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont soumises aux obligations du présent chapitre les personnes physiques ou morales exerçant à titre professionnel : « 1° Établies sur le territoire français ou sur le territoire de l'Union européenne ; « 2° Ou qui sans être établies sur le territ...

La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑10. – Les hébergeurs tels que définis au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que les plateformes, telles que définies à l'article ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « après consultation des parties prenantes ». Exposé sommaire : Dans l'objectif d'uniformiser les pratiques et d'établir les critères propres à réguler la loyauté des plateformes, les informations que celles-ci doivent communiquer aux consommateur...

Après l'article L. 165‑1‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑1‑3. – Dans le cadre de la mise en œuvre de certains traitements d'affections chroniques, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les prestataires mentionnés à l'art...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Lorsque seuls des consommateurs ou des professionnels sont mis en relation, la personne mentionnée au premier alinéa du présent article est également tenue » sont remplacés par les mots : « L'opérateur de plateforme en ligne est également tenu » ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'État peut également déléguer, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de la mission de service public mentionnée à l'alinéa précédent à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommu...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Les dispositions du présent article : « 1° Font l'objet d'une révision dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, afin de prendre en compte l'application de textes européens ; « 2° Entrent en vigueur à une date fixée par décret, et qui ne peut être antéri...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « a bis)Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « - Au début, les mots : « lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relations » sont supprimés ; « - Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret pris après consultation des différentes parties pren...