Recherche d'amendements

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Sont exclus les éditeurs de contenus. » Exposé sommaire : L'amendement vise à exclure les éditeurs de contenus du champ d'application du texte, ces derniers étant déjà assujettis à divers textes du code de la consommation dont l'article L121‑1 sur les pratiques commerciales déloyales.

Après la première occurrence du mot : « bien », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « ou de la fourniture d'un service à titre rémunéré. » Exposé sommaire : En guise de repli, le présent amendement vise à réduire les obligations prévues aux seules plateformes marchandes. Les appliquer aux plateformes de fourniture de services gratuits, d...

I. – Relèvent du domaine commun informationnel : 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée, et qu'ils ne sont pas protégés par un droit spécifiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission européenne s'est récemment saisi du sujet de la régulation des plateformes de service en ligne et a lancé une consultation... Il est donc préférable d'avoir un avis de la commission européenne, avant de légiférer, au risque de rendre notre territoire moins attractif pour le développement...

Toute reproduction ou représentation d'objets publics ou de paysages couramment visibles de tous dans l'espace public est libre de droit pour un usage privé non lucratif. Toute utilisation à titre lucratif doit faire l'objet d'une convention formelle avec le titulaire des droits d'auteur. Exposé sommaire : Mêmes motivation. Il s'agit ici de p...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut juridique de « biens communs souverains » qui pourrait être appliqué à l'essentiel des données personnelles. Exposé sommaire : Le cœur de l'industrie du numérique, c'est la donnée personnelle que les grandes plateformes ré...

Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. ». Exposé sommaire : La liberté de panorama est une exception au droit d'...

Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, est inséré par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique. » Exposé sommaire : L'exception de panorama permet de reproduire une œuvre, habituellement d'architectu...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité com...

La seconde phrase de l'article L. 131‑3‑3 du code de la propriété intellectuelle est supprimée. Exposé sommaire : L'article L. 131‑3‑3 du CPI prévoit un décret d'application concernant le droit d'auteur des agents publics. Ce décret doit définir les conditions dans lesquels « un agent, auteur d'une œuvre, peut être intéressé aux produits tiré...

Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141‑1. – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licit...

Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics. » Exposé sommaire : La liberté de panorama est une exception au droit d'auteur ...

Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives. » Exposé sommaire : Cet amendement résulte d'u...

Les universités et les laboratoires de recherche engageant des travaux sur fonds publics ont l'obligation de publier leurs offres de bourses doctorales sur un site Internet unique placé sous l'égide du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur. Le délai de publication des bourses doctorales est défini par décret. Exposé sommaire...

Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. ». Exposé sommaire : La liberté de panorama est une exception au droit d'...

Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141‑1. – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licit...

Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141‑1. – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licit...

I. – Relèvent du domaine commun informationnel : 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée ; 2° Les œuvres, dessins, modèles, inventions, bases...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l‘exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité com...

Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées à des fins non lucratives. » Exposé sommaire : Amendement de repli du 614. Cet amendement pro...