Recherche d'amendements

Au début, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le 1° de l'article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l'administration est complété par les mots : « , en particulier les données relevant des compétences spécifiques de l'entreprise ». Exposé sommaire : Par l'obligation de mise en ligne systématique et obligatoire de documents qui...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « V. – Les administrations mentionnées à l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration, dont les missions principales incluent la diffusion d'informations publiques, diffusent en ligne dans un format ouvert, aisément et gratuitement réutilisable, les bases de donn...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou d'une profession de la pharmacie ; ». Exposé sommaire : Il est primordial d'intégrer les professions de la pharmacie dans ce dispositif.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou d'une profession de la pharmacie ; ». Exposé sommaire : Il est primordial d'intégrer les professions de la pharmacie dans ce dispositif.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'amélioration de la couverture mobile dans les territoires ruraux et de montagne. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanch...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'amélioration globale de la couverture mobile. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches, tant sur l'investissement que l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'amélioration de la couverture numérique du territoire national ayant pour vocation de prendre en considération les spécificités liées à la couverture des zones rurales et de montagne. Il comporte un volet dédié aux d...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'amélioration de la couverture mobile dans les territoires ruraux et de montagne. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanch...

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d'initiative publique existants. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'amélioration de la couverture mobile dans les territoires ruraux et de montagne. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanch...

Le septième alinéa du III de l'article L. 36‑11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « – une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement apprécié notamment au regard du nombre d'habitants ou de kilomètres carrés non couverts ou de sites non couverts, lorsque la personne e...

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d'initiative publique existants. Exposé sommaire : De plus en pl...

Au 2° de l'article 5 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le mot : « situés » est remplacé par les mots : « qui portent sur les données à caractère personnel relatives aux personnes établies ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de la loi de 1978 ne soumet à la loi, lorsque le resp...

I. – À la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 1115-1 du code des transports, après le mot « article », sont insérés les mots : « , autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 3° Des autres données associées au compte utilisateur du consommateur, dont la récupération est pertinente pour le changement de fournisseur dans un secteur économique ou industriel. Les données nécessaires sont précisées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à c...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les articles L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales et L. 125‑12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie sont abrogés ». Exposé sommaire : L'article 106 de la loi n° 2015 – 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organis...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. » Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi « pour une république numérique » impose à l'État ...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « avant l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans ». Exposé sommaire : L'article 12 ne mentionnait pas, à dessein, de durée limitative au-delà de laquelle les informations recueillies pouvaient à nouveau faire l'objet d'une diffusion externe. Si la précision apportée par l'amendement 672 est bienv...

I. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « La personne morale de droit public, ou tout autre tiers désigné par celle-ci peut extraire et...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'al...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « documents administratifs suivants » les mots : « données administratives suivantes ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « documents mentionnés aux articles L. 312‑1 ou L. 312‑1‑1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311‑5 ou L. 311‑6, ...