Recherche d'amendements

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Le chapitre II est complété par un article L. 342‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 342‑6. – En cas de refus d'une administration de communication d'un document mentionné aux articles L. 342‑1 et L. 342‑2, dont le refus de communication a déjà fait l'objet d'une décision de la commission ou ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce décret précise également le calendrier dans lequel chacun des types d'actes faisant l'objet d'une publication réglementée est intégré dans les données de référence. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir que, à terme, toutes les données faisant l'objet d'une publi...

I. – Substituer aux mots : « encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats » les mots : « donnent la priorité aux logiciels libres et aux standards ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé somma...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Les services d'accueil téléphonique destinés à recevoir les appels des usagers sont accessibles aux personnes sourdes et malentendantes par la mise à disposition d'un service de traduction écrite simultanée et visuelle. Les numéros de téléphones concernés sont accessibles directement ou, à défaut, par l'intermédiai...

Le premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Constituent également de tels documents les documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de...

Compléter l'alinéa 10 par les mots  : « lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique ». Exposé sommaire : Un certain nombre d'archives,dès lors qu'elles sont déjà numérisées, doivent pouvoir faire l'objet de publication et de réutilisation.

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300‑2 dudit code » les mots : « l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les organismes de sécurité sociale ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « toute administra...

Substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « II. – La seconde phrase du premier alinéa de l'article 15 de la même loi est ainsi rédigée : « Toutefois, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent ét...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « la lettre a été remise » les mots : « l'envoi a été remis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'établissement de la procuration, qui peut être réalisée par voie électronique, sont fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le fait de devoir aller au commissariat ou au tribunal pour établir une procuration est souvent un frein po...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : S'il est tout à fait envisageable d'introduire une révision du décret tous les 5 ans, il ne semble en revanche pas opportun de revenir sur la procédure d'homologation des licences utilisables, nécessaire pour permettre une souplesse dans l'évolution de cette liste.

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa de l'article 15 de la même loi est ainsi rédigé : « « I. – Lorsque le réutilisateur est en situation de position dominante, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les collect...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ». Exposé sommaire : Amendement de précision et cohérence rédactionnelle. La définition explicite d'un format ouvert introduite en commission des lois à l'article 21 semble la plus à même de clarifier en droit français le terme « lisible pa...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent n'est pas applicable aux bases de données produites ou reçues par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercia...

Les assemblées parlementaires donnent la priorité aux logiciels libres et aux standards ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique. Exposé sommaire : Le logiciel libre est défini par quatre libertés : - d'utiliser le logiciel, pour tout usage ; - d'étudier son fonctionnement ; - de le modifier ;...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Il est souhaitable de garder à l'article 1er la réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à des fins de clarté d'interprétation juridique.

À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « destinataire », insérer les mots : « non-professionnel ». Exposé sommaire : Afin de ne pas restreindre le développement du recommandé électronique, il convient de prévoir que seul les destinataires non-professionnels peuvent s'opposer à la remise d'un tel recommandé.

Après l'article L. 123‑9 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 123‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑10. – Les bénéficiaires perçoivent les aides sociales par virement bancaire. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui de nombreuses aides sociales provenant des CCAS doivent être remises en main propre au Trésor Publi...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la jeunesse » les mots : « l'Intérieur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : La loi n°2010 – 476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne précise que « les jeux d...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de la jeunesse » les mots : « du Budget ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : La loi n°2010 – 476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne précise que « les jeux ...