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À l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 111-5-2 », la référence : « L. 111-5-3 ». Exposé sommaire : Par souci de rationalisation et de simplification et pour éviter tout risque de sur-règlementation des sites comparateurs, la commission des lois a supprimé l'article L. 111-5 du code de la consommation pour lui substituer l'article L...

I. – À l'alinéa 2, substituer la référence : « L. 111-5-2 » la référence : « L. 111-5-3 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 3 et à la fin de l'alinéa 8. III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux références : « L. 111-5 et L. 111-5-1 », les références : « L. 111-5-1 et L. 111-5-2 ». Ex...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'il en fait la demande » les mots : « de manière claire, loyale et transparente  ». Exposé sommaire : Le principe de transparence de l'algorithme à l'origine d'une décision individuelle est limité du fait qu'il ne le soit qu'après demande de l'intéressé. Afin de renforcer la transparence de ...

Au deuxième alinéa, après le mot : « correspondances, » insérer les mots : « ainsi que les membres de leur personnel, ». Exposé sommaire : Cette précision figurait dans la rédaction initiale et semble nécessaire pour assurer la clarté de la disposition.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « À compter du 1er janvier 2022, un syndicat mixte exerçant, par transfert ou délégation, tout ou partie des compétences mentionnées au premier alinéa du présent I ne peut plus être membre d'un syndicat mixte relevant du titre II du livre VII. » Exposé sommaire : Cet amendement vise àcontraindre ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « illectronisme » les mots : « illettrisme numérique ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel privilégiant l'expression « illettrisme numérique » qui semble davantage compréhensible.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi qu'à la clôture du compte ». Exposé sommaire : La commission des lois a rétabli, à l'initiative du Gouvernement, les deux derniers alinéas de l'article 40 de la loi « Informatique et libertés », supprimés par le texte initial de l'article 32 du projet de loi, afin de permettre aux héritiers d'une p...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 4° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dix-sept alinéas suivants : ». Exposé sommaire : La commission a permis de conserver les deux derniers alinéa de l'article 40 tel qu'actuellement rédigé, ce qui est une bonne chose (droit de suppression des comptes des défunts). En revanche, la rédaction souha...

I. – Compléter l'alinéa 26 par les mots : « Toutefois, par dérogation : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 27, substituer aux mots : « Toutefois, par dérogation, » le signe : « - ». III. – En conséquence, après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « les héritiers de la personne décédée justifiant de leur identité p...

Le premier alinéa de l'article 323‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne qui a tenté de commettre ou commis ce délit est exemptée de poursuites si, ayant averti immédiatement l'autorité administrative ou judiciaire, ou le responsable du système de traitement automatisé de données en cause, elle a permis d'...

L'article 323‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui a tenté de commettre ou commis le délit prévu au présent article est exempte de peine si elle a immédiatement averti l'autorité administrative ou judiciaire ou le responsable du système de traitement automatisé de données en cause d'un risque d'atteint...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et comprenant au moins parmi leurs membres un département ou une région » les mots : « dont le périmètre recouvre l'intégralité du territoire couvert par le schéma ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet d'assurer une cohérence entre l'article L. 1425-2 du CGCT relatif aux SDTAN présentant une s...

À la fin de l'alinéa 9, substituer au mot : « favorable » les mots : « avoir été rendu ». Exposé sommaire : Afin de garder une mention relative au délai accordé à la CNIL pour rendre son avis, il est proposé qu'à défaut de délibération dans les délais, l'avis de la commission est réputé « avoir été rendu » plutôt que « favorable ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 111‑5‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑5‑3. – Dans le domaine des biens et services culturels, les opérateurs de plateformes respectent les objectifs d'accès à la culture francophone auprès des cons...

Jusqu'en 2022, le Gouvernement rend un rapport au Parlement le 15 septembre de chaque année sur le « Plan France Très Haut Débit ». Ce rapport a pour objet notamment de recenser les investissements publics et privés engagés et projetés, leurs impacts budgétaires et financiers, leur répartition sur l'ensemble du territoire français, et la réali...

La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑10. – Les hébergeurs tels que définis au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que les plateformes, telles que définies à l'article ...

L'article L. 121‑83 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Leb est complété par les mots : « y compris les débits minimums, moyens et maximums montants et descendants fournis lorsqu'il s'agit de services d'accès à internet fixe et une estimation des débits maximums montants et descendants fournis dans le cas de services d'accès à in...

L'article L. 121‑83 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Leb est complété par les mots : « y compris les débits minimums, moyens et maximums montants et descendants fournis lorsqu'il s'agit de services d'accès à internet fixe et une estimation des débits maximums montants et descendants fournis dans le cas de services d'accès à in...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'amélioration globale de la couverture mobile. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches, tant sur l'investissement que l...

Le I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne bénéficient pas de la limitation de responsabilité prévue au 2 lorsqu'ils donnent accès au public à des œuvres ou à des objets protégés par le code de la proprié...