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À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « l' » le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Le recommandé électronique occupe une place croissante dans le Code civil notamment dans le cadre du régime de la preuve. Il s'agit pourtant d'un procédé récent avec lequel peu de consommateurs sont encore familiarisés. Aussi, afin de s'a...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « l' » le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 14 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est inséré un article 14‑1 ainsi rédigé : « Art. 14‑1. – Un jeu d'adresse est un jeu où l'habileté et les combinaisons de l'intelligence prédomi...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2016, un rapport ayant pour objet l'impact budgétaire, économique et financier des activités de compétition de jeux vidéo et les prélèvements obligatoires sociaux et fiscaux applicables. Exposé sommaire : La montée en char...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 14 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est inséré un article 14‑1 ainsi rédigé : « Art. 14‑1. – Un jeu d'adresse est un jeu où l'habileté et les combinaisons de l'intelligence prédomi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2010–476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne précise que « les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l...

Au titre de la section 2, substituer aux mots : « par SMS » le mot : « électronique ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence. L'article proposé ne dispose pas que du paiement par SMS.

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création et à l'utilisation de l'empreinte digitale comme un mode de signature des contrats par voie électronique. Exposé sommaire : Le projet de texte actuel a pour objet de faciliter les usages, tel que le p...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au mot : « abrogé » les mots : « remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Les opérations de paiement proposées par un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques, en plus de services de co...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Au premier alinéa de l'article 1369‑8 du code civil, après le mot : « conclusion », sont insérés les mots : « , à la résiliation ». » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent : l'insertion de la possibilité de résiliation est importante, dans la mesure où des p...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de verser les aides sociales liées aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale par virement bancaire. Exposé sommaire : Amendement de repli. Aujourd'hui de nombreuses aides sociales provenant d...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis D'opérations de paiement exécutées depuis un dispositif électronique ou au moyen de celui-ci et imputées sur la facture correspondante dans le cadre de la collecte de dons pour le financement des partis et groupements politiques conformément aux dispositions de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d'État » les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer la procédure du « silence vaut accord » au-delà de deux mois pour les activités de paiement par SMS.

À l'alinéa 7, après le mot : « cumulée », insérer les mots : « , par canal utilisé ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier l'application du seuil maximal défini en le rapportant à une référence par canal utilisé. En effet, les acteurs économiques seront dans l'impossibilité technique d'apprécier ce montant global, si un m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la volonté initiale était de développer les compétitions de jeux vidéos, cet article impose surtout des contraintes. Il inscrit également dans le marbre une définition du jeu vidéo, ce qui n'est pas souhaitable vu l'évolution rapide des techniques. Par ailleurs, il n'est pas certain que le ...

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de créer la carte d'identité électronique pour les investisseurs étrangers en France. Exposé sommaire : Dans son Baromètre de l'attractivité de la France, Ernst amp; Young relève une nouvelle forte hausse en 2014 d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article 1369‑8 du code civil est ainsi rédigé : « Une lettre recommandée relative à la conclusion, à la résiliation ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par voie électronique dans les conditions fixées à l'article L. 100 du code des postes et des communications électr...

Au titre de la section 2, substituer aux mots : « par SMS » le mot : « électronique ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence, l'article ne disposant pas que du paiement par SMS.

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux montants :« 50 € et de 300 € »les montants :« 40 € et de 60 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les risques de dépenses trop importantes effectuées par une seule personne liées à des achats numériques ou à des services vocaux. Si ces contenus ont des prix généralement assez bas, leur cum...

Compléter cet article par les mots : « , et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une date limite pour l'entrée en vigueur et l'application du présent article. Il propose de rendre applicable le paiement par sms au plus tard six mois après la promulgation de la loi....