Recherche d'amendements

Après l'article 44 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un chapitre VI bisainsi rédigé : « Chapitre VI bis : Action de groupe « Art. 44‑1. – I. – Lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même ...

Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la déclaration et en délivre un récépissé. Ce numéro d'enregistrement est mentionné par tout service de mise en relation en vue de la location d'hébergements, opérant en ligne. » ; 2° L'a...

Après l'alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 111-5-1 du même code, il est inséré un article L. 111-5-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑5‑1-1. – Les opérateurs de plateformes en ligne visés à l'article L. 111‑5‑1 par l'intermédiaire desquels des contenus illicites sont susceptibles d'être diffusés à grande éc...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « Conseil national du numérique peut mettre en place et gérer » les mots : « Gouvernement définit, par voie réglementaire, les conditions de mise en place et de gestion d' ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « pratiques », insérer les mots : « , d'élaborer des bonnes pratiques ...

Après le troisième alinéa de l'article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne qui fournit l'accès met en œuvre une péréquation tarifaire à l'échelle de la zone de déploiement, elle peut réserver l'application de cette péréquation aux seuls opérateurs qui ne...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 242, il est inséré un article 242 bis ainsi rédigé : « Art. 242 bis. – Les professionnels qui, opérant en ligne, assurent un service de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, sont tenus ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « après consultation des parties » ». Exposé sommaire : Dans l'objectif d'uniformiser les pratiques et d'établir les critères propres à réguler la loyauté des plateformes, les informations que celles-ci doivent communiquer aux consommateurs doiven...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Le projet de stratégie fait l'objet d'une concertation pour recueillir les observations du public et est soumis pour avis à la conférence territoriale de l'action publique. » Exposé sommaire : Les intercommunalités et métropoles se sont souvent dotées de leurs propres stratégies de développe...

I. – Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 8 par les mots : « grâce à une signalisation explicite ». II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « Les informations à délivrer au consommateur à ce titre prennent » les mots : « Le détail des informations à délivrer au consommateur à ce titre pr...

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « L'article L. 111‑5‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : ». Exposé sommaire : Par souci de rationalisation et de simplification et pour éviter tout risque de surrèglementation des sites comparateurs, la commission des lois a supprimé l'article L. 111‑5 du code de la consommation po...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le montant de la sanction ne peut excéder 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel total au niveau mondial réalisé lors de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel le manquement a été commis, si ce montant est plus élevé. Toutefois, pour la méconnaissance du chap...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 18 mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement maintient le principe d'une aggravation des peines pour les faits de « vengeance pornographique » mais porte la peine encourue de 18 mois à deux ans d'emprisonnement, peine qui correspond davantage à l'échelle des peines co...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ainsi qu'à la clôture du compte ». Exposé sommaire : La commission des lois a rétabli, à l'initiative du Gouvernement, les deux derniers alinéas de l'article 40 de la loi « Informatique et libertés », supprimés par le texte initial de l'article 32 du projet de loi, afin de permettre aux héritiers d'une ...

Substituer aux alinéas 5 à 8 l'alinéa suivant : « Sans préjudice des obligations prévues à l'article 19 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utili...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'il en fait la demande » les mots : « de manière claire, loyale et transparente  ». Exposé sommaire : Le principe de transparence de l'algorithme à l'origine d'une décision individuelle est limité du fait qu'il ne le soit qu'après demande de l'intéressé. Afin de renforcer la transparence de ...

À l'alinéa 2, après le mot : « seuil », insérer les mots : « qui ne peut être supérieur à cinquante agents ou salariés, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par ce sous-amendement, de préciser que le seuil fixé par arrêté sera bien d'un maximum de 50 agents, comme évoqué pour le seuil de l'obligation de publication.

I. – À l'alinéa 1, supprimer le mot : « gratuitement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 2. III. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2017, l'échange d'informations publiques entre les administrations de l'État et entre l'État et ses établissements publics a...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou salariés ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination rédactionnelle.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « de » les mots : « qui ne peut être supérieur à ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de mettre en oeuvre le compromis trouvé lors de l'examen du projet de loi par la commission des Lois. Il est d'ailleurs conforme à l'exposé sommaire de l'amendement.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le 1° de l'article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l'administration est complété par les mots : « , lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas ...