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Au début de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes au Conseil selon les conditions, notamment de périodicité e...

À la première phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 721-2 du code de la construction de l'habitation, les mots : « sous réserve de l'acceptation expresse par », sont remplacés par les mots : «, sauf refus exprès de ». Exposé sommaire : La loi ALUR a conduit à l'alourdissement et à la complexification des procédures, en témoigne notam...

Après l'article L. 165‑1‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑1‑3. – Dans le cadre de la mise en œuvre de certains traitements d'affections chroniques , dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les prestataires mentionnés à l'ar...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Comme l'indique la CNIL dans son avis, créer une nouvelle catégorie juridique (« données de référence ») n'est pas pertinent. En outre, la formulation laisse à craindre qu'il s'agit davantage d'un affichage politique, plus que d'une disposition réellement opérationnelle. Les « données de référen...

À l'alinéa 2, après le mot : « données » insérer les mots : « nationales et territoriales ». Exposé sommaire : Compte-tenu des contextes particuliers de chaque territoire et, notamment, des territoires ultramarins, il est proposé que puissent être définies des données de référence locales spécifiques, par exemple, en matière de biodiversit...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les modalités de production des données de référence soient fixées par décret. Les collectivités territoriales et leurs grou...

I. – La première phrase dua de l'article L. 211-4 du code du patrimoine est complétée par le mots :  «, y compris lorsqu'ils concernent la gestion du domaine privé de l'État ». II. – La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration est complétée par les mots : «, y compris lors...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « et », le mot « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les données doivent être utilisées fréquemment par des personnes privées ou publiques. L'alternatif vaut mieux ici que le cumulatif.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, le représentant de l'État peut définir, en partenariat avec les collectivités locales, des données territoriales de référence relatives aux enjeux spécifiques de chaque territoire. Il peut définir, de même, les données de référence à dim...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les modalités de production des données de référence soient fixées par décret. Les collectivités territoriales et leurs grou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 321‑1 du code des relations entre le public et l'administration, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Afin d'éviter que cet a...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au cinquième alinéa de l'article 14 de la même loi, les mots : « à l'article 1er» sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration ». » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence de la loi n° 78‑...

I. – Après le mot : « loi, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « les mots : « Toutefois, les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation », sont remplacés par les mots : « Les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'admin...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Toute réutilisation de ces données de référence doit mentionner le document ou les sources originelles tels que mis en ligne par l'administration concernée. » Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la sincérité de l'usage des documents originels utilisés. Cette sincérité devant pouvo...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Leb est ainsi rédigé : « b) Produits ou reçus par les personnes de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel ou commercial dans un secteur exposé à la concurrence ou dont l'ouverture à la concurrence, même partielle, est prévue par la réglementation en ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Aua, après la référence : « chapitre Ier » sont insérés les mots : « du titre Ier du Livre III du code des relations entre le public et l'administration ». » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence de la loi n° 78‑753, du fait de la création du code des relations entre le pu...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 6 pose le principe de libre réutilisation des informations publiques figurant dans les documents administratifs publiés ou communiqués, en supprimant l'exception jusqu'alors prévue par la loi pour les documents produits ou reçus dans le cadre de l'exercice d'une mission de service public indus...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Leb est ainsi rédigé : « b) Produits ou reçus par les personnes de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel ou commercial dans un secteur exposé à la concurrence ou dont l'ouverture à la concurrence, même partielle, est prévue par la réglementation en ...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Leb est ainsi rédigé : « b) Produits ou reçus par les personnes de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel ou commercial dans un secteur exposé à la concurrence ou dont l'ouverture à la concurrence, même partielle, est prévue par la réglementation en ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « limites et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la formulation retenue à l'article 4 bis. Ne serait-ce que par principe, il est préférable de parler de « conditions » de réutilisations, plutôt que de vouloir poser des « limites ».