Recherche d'amendements

Substituer au mot : « encouragent » les mots : « donnent la priorité à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer que les administrations, au-delà d'un simple encouragement, doivent bien donner la priorité aux logiciels libres. Ce principe, en ces termes, a été posé dans la loi ESR pour les établissements de l'enseignement supéri...

Rédiger ainsi le début de cet article : « L'État, les administrations, les établissements publics …(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à préciser les administrations concernées (sur le même modèle que l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration).

À l'alinéa 2, après le mot : « décret, », insérer les mots : « et des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel ou commercial dans un secteur exposé à la concurrence ou dont l'ouverture à la concurrence, même partielle, est prévue, ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour une Républi...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les services de l'État, les administrations, les établissements publics et les entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les logiciels libres et des formats ouverts sont utilisés en priorité lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un systèm...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , ainsi que leurs versions mises à jour ». Exposé sommaire : La diffusion publique systématique de toutes les mises à jour des documents qui auront été préalablement communiqués peut être en pratique très lourde à réaliser puisque, dans le cadre de leur activité, les administrations et notamment...

À l'alinéa 2, après le mot : « électronique », insérer les mots : « ou susceptibles d'être aisément numérisés ». Exposé sommaire : Cet amendement, quasi redactionnel, vise à étendre le champ d'application d'ouverture des données publiques en ajoutant à la formulation de la simple disponibilité, la précision de la faculté de l'être aisément...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. 11. – Les droits de propriété intellectuelle que l'administration détient sur un document, y compris le cas échéant sur une base de données en tant que producteur de celle-ci, ne peuvent être opposés à la réutilisation des informations publiques que comporte ce document ou de cette base de données. » Exposé s...

À l'alinéa 2, après le mot : « ligne », insérer les mots : « si possible ». Exposé sommaire : La loi n° 2015‑1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (ci-après « loi VALTER ») prévoit, conformément à l'article 5 de la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003, mo...

Substituer au mot : « encouragent » les mots : « donnent la priorité à ». Exposé sommaire : Le logiciel libre se définit par 4 libertés fondamentales : - Celle d'utiliser le logiciel, pour tout usage ; - Celle d'étudier son fonctionnement ; - Celle de le modifier ; - Et celle de le redistribuer. Les travaux en Commission auront permis...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, ». Exposé sommaire : Le seuil du nombre d'agents pour s'opposer à la publication par une administration apparaît peu pertinent. Ce critère n'est pas adapté, dès lors que de « petites » ad...

À l'alinéa 2, après le mot : « électronique », insérer les mots : « ou susceptibles d'être aisément numérisés en une seule opération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d'application d'ouverture des données publiques en ajoutant à la formulation de la simple disponibilité, la précision de la faculté de l'être aiséme...

À l'alinéa 2, après le mot : « ligne », insérer les mots : « si possible ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une cohérence avec la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, qui vient d'être adoptée. En effet, cette loi prévoit que les informations publiques mises à d...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « premier alinéa de l'article L. 300‑2 » les mots : « 1° de l'article L. 100‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement conserve la possibilité pour les personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public de bénéficier des dispositions relatives aux droits d'interdiction des producteurs de...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « machine », insérer les mots : « et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision et cohérence rédactionnelle. La définition explicite d'un format ouvert introduite en...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , à l'exception de ceux faisant l'objet d'un régime particulier de publication institué par des dispositions législatives ou réglementaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence l'article 4 du projet de loi avec la législation et la réglementation existante et ainsi d'évit...

Après la première occurrence du mot : « utilisation », insérer les mots : « des services en ligne non-marchand, ». Exposé sommaire : Dans la même logique que la promotion des logiciels libres, cet amendement vise à indiquer que les administrations privilégient les services en ligne non-marchand, alternatifs aux GAFA

À l'alinéa 2, après le mot : « décret, », insérer les mots : « et des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel ou commercial dans un secteur exposé à la concurrence ou dont l'ouverture à la concurrence, même partielle, est prévue, ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour une Républi...

À l'alinéa 3, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 131‑3‑1, ». Exposé sommaire : L'article L. 131‑3‑1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que : « dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une œuvre créée par un agent de l'État dans l'e...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret » les mots : « les moyens, tels qu'évalués à titre expérimental par la Commission d'accès aux documents administratifs, sont insuffisants pour assurer cette mission ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'expér...

À l'alinéa 2, après le mot : « décret, », insérer les mots : « et des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel ou commercial dans un secteur exposé à la concurrence ou dont l'ouverture à la concurrence, même partielle, est prévue, ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour une Républi...