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À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « s'il en fait la demande ». Exposé sommaire : Le principe de transparence de l'algorithme à l'origine d'une décision individuelle est limité du fait qu'il ne le soit qu'après demande de l'intéressé. Afin de renforcer la transparence de ce type de décision, l'algorithme devrait être communiqué pa...

À l'alinéa 2, après le mot : « communiquées », insérer les mots : « de façon claire ». Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que les règles définissant l'algorithme soient incompréhensibles.

À l'alinéa 2, après le mot : « administration », insérer les mots : « de manière claire, transparente et loyale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre les règles définissant le traitement algorithmique, les règles définissant ce traitement et les principales caractéristiques de sa mise en oeuvre, claires, loyales et transparente...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis  Le quatrième alinéa de l'article L. 311‑2 est complété par les mots : « sauf lorsque le demandeur en est à l'origine ». ». Exposé sommaire : Cet article 1 ter met en œuvre une vraie avancée pour la transparence démocratique : tout citoyen peut demander aux administrations françaises la p...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis  Le quatrième alinéa de l'article L. 311‑2 est complété par les mots : « sauf lorsque le demandeur en est à l'origine ». ». Exposé sommaire : Cet article 1 ter met en œuvre une avancée pour la transparence démocratique : tout citoyen peut demander aux administrations françaises la publica...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « format ouvert » les mots : « standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ». Exposé sommaire : Amendement de précision et cohérence rédactionnelle. La définition explicite d'un format ouvert introduite en co...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et aisément réutilisable ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de rendre le quatrième et le deuxième alinéa cohérent, en précisant que le format sera ouvert ET aisément réutilisable.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « format ouvert et aisément réutilisable » les mots : « standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ». Exposé sommaire : Amendement de précision et cohérence rédactionnelle. La définition explicite d'un format ouvert ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « format ouvert et aisément réutilisable » les mots : « standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « format ouvert » les mots : « standard ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la fin du d) du 2° de l'article L. 311‑5 du même code, les mots : « ou à la sécurité des personnes » sont remplacés par les mots : « à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ». » Exposé sommaire : L'article 1bis complète la liste des cat...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les autorités administratives indépendantes ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les aut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La décision n°20145478 de la CADA motivant et justifiant l'insertion de l'article 1er bis au projet de loi pour une République numérique concerne un logiciel de l'administration qui a vocation à rendre des décisions individuelles applicables à chaque contribuable. Prévoir la communication des éléments...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des « start-ups d'État » créées par des agents publics. Exposé sommaire : Dans son rapport « Ambition numérique » de juin 2015, le Conseil national du numérique (CNNum) recommande de systématiser la mise en place ...

Dans l'ensemble des textes officiels de la République française, les mots : « Internet », « l'Internet » et « internet » sont remplacés par les mots : « l'internet ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer légalement l'appellation du réseau mondial de communication entre les terminaux numériques connectés sous la forme ...

Tout individu a le droit d'accéder à Internet dans des conditions d'égalité, suivant des modalités technologiquement adéquates et actualisées qui lèvent tout obstacle d'ordre économique et social. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir à chacun un droit de caractère général et absolu à être connecté. Dans sa décision du 10 ju...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur l'instauration d'un revenu de base à l'heure de la révolution numérique et des mutations qu'elle entraîne sur le travail. Ce rapport comprend une étude de faisabilité macro-économique, une étude d'impact comparative des différentes approches de cette proposition, a...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur l'instauration d'un revenu de base à l'heure de la révolution numérique et des mutations qu'elle entraîne sur le travail. Ce rapport comprend une étude de faisabilité macro-économique, une étude d'impact comparative des différentes approches de cette proposition, a...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur l'instauration d'un label numérique d'utilité publique dit « contrat engagement civique » qui permettrait de générer un courant fort pour entrainer un grand nombre d'entrepreneurs à s'impliquer. Exposé sommaire : Selon le baromètre du Mouvement pour les jeunes et...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur l'instauration d'un revenu de base à l'heure de la révolution numérique et des mutations qu'elle entraîne sur le travail. Ce rapport comprend une étude de faisabilité macro-économique, une étude d'impact comparative des différentes approches de cette proposition, a...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l'ordre du jour au Parlement. Exposé sommaire : Les citoyens sont les premiers concernés par notre politique. Ils ne sont que trop souv...