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Après la deuxième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « L'utilisateur s'engage à partager à l'identique les données produites à partir des informations publiques. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est visé à suivre la logique de l'ouverture des données publique, à savoir stimuler l'innovation et l'économie collaborati...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la réutilisation des informations publiques figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés a pour fin une activité commerciale ou toute activité à but lucratif, elle donne lieu au paiement d'une redevance dont les conditions sont fixées par l'article 15 de la loi n° 78‑7...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ». Exposé sommaire : Amendement de précision et cohérence rédactionnelle. La définition explicite d'un format ouvert introduite en commission des lois à l'article 21 semble la plus à même de clarifier en droit français le terme « lisible pa...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , et font l'objet d'une mise à jour régulière. » Exposé sommaire : La diffusion des données publiques n'est utile que si ces données sont mises à jour régulièrement. Il s'agit d'apporter une précision à cette fin dans la loi CADA.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Après le mot : « médical », la fin du 1° de l'article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigée : « , au secret en matière commerciale et industrielle ou aux savoir-faire d'une entreprise ; ». Exposé sommaire : Par l'obligation de mise en ligne s...

Au début, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le 1° de l'article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l'administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peut être opposé à la consultation et la communication en ligne à toute personne des diplômes ou t...

Au début, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le 1° de l'article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l'administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peut être opposé à la consultation et la communication en ligne à toute personne des diplômes ou t...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le premier alinéa de l'article L. 311‑5 du même code est complété par les mots : « ou diffusables ». « I ter. – Au premier alinéa de l'article L. 311‑6 du même code, après le mot : « intéressé », sont insérés les mots : « et ne peuvent être diffusés, » ». Exposé sommaire : Ame...

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 311‑5 du même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou publiables »; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les bases de données, leurs contenus et les données, dont la publication porterait atteinte à un des secre...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le délai de diffusion des documents administratifs.

Au début, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le 1° de l'article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l'administration est complété par les mots : « , en particulier les données relevant des compétences spécifiques de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cette précision a pour objet d'apporter une précision supplémentaire au concep...

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « au volume des matières issues du traitement des déchets et disponibles pour une substitution matière ; ». Exposé sommaire : L'objectif de la mesure est de promouvoir l'open data des données relatives aux déchets concernés par une filière à responsabilité élargie du produc...

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « au volume des matières issues du traitement des déchets et disponibles pour une substitution matière ; ». Exposé sommaire : L'objectif de la mesure est de promouvoir l'open data des données relatives aux déchets concernés par une filière à responsabilité élargie du produc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ouverture des données constitue un sujet stratégique d'ampleur pour nos entreprises. Les données ayant vocation à être rendues publiques par cet article peuvent donner lieu à des risques concurrentiels et remettre en cause le secret des affaires industrielles. De plus, cette disposition n'a donné li...

Au 1° de l'article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « , à l'exception des avis du Conseil d'État mentionnés à l'article 39, alinéa 2, de la Constitution ». Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2015, les avis du CE sur les projets de loi sont publ...

Au 1° de l'article L. 311‑5 du même code, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « qui ne portent pas sur un projet de loi ou d'ordonnance, les avis ». Exposé sommaire : Suite à une décision du Président de la République, depuis cette année, les avis du Conseil d'État sont systématiquement publiés lorsqu'un projet...

Au 1° de l'article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « du Conseil d'État et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le 20 janvier 2015, le Président de la République a annoncé la mise en place de la publicité des avis du Conseil d'État sur les projets de loi déposés. Cette évolution permet aujourd'hui...

Au 1° de l'article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « décision, », sont insérés les mots : « les documents élaborés ou détenus par l'autorité des marchés financiers dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'instruction et de décision, ». Exposé sommaire : L'objectif...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'il en fait la demande », les mots : « ayant fait usage du droit à communication ». Exposé sommaire : La personne ayant fait l'objet d'une décision basée sur un algorithme n'est pas forcément en situation de le savoir... et donc d'en faire la demande.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'il en fait la demande » les mots : « de manière claire, loyale et transparente  ». Exposé sommaire : L'information des personnes sur le fait qu'un algorithme est l'origine d'une décision individuelle les concernant doit être la règle et non l'exception.