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À l'alinéa 13, après le mot : « territoires », supprimer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'entendue du principe de solidarité écologique pour ne pas le réserver aux seuls territoires directement concernés, mais à l'ensemble des territoires concernés. L'introduction du principe de solidarité écolog...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article L. 424‑2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mammifères ne peuvent être chassés pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. » Exposé sommaire : A ce jour, aucune disposition législative n'interdit...

1° Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. -  Au deuxième alinéa du IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, le mot :« possible » est remplacé par le mot « nécessaire ». » 2° En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la subdivision : « II. - ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère presc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction par le Sénat d'une action de groupe dans le domaine environnemental, certainement envisageable, est néanmoins grandement prématurée, et n'a pas fait l'objet d'une sécurisation juridique suffisante, ni d'études appropriées. La notion d'action de groupe elle-même sera prochainement réajus...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Cette nouvelle affectation ne doit pas être contraire à l'objectif de protection de la biodiversité qui a présidé à la mise en œuvre de la mesure de compensation. » Exposé sommaire : Dès lors qu'un terrain est l'assiette d'une mesure de compensation, il acquiert une destination environnemental...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211‑1, le maintien des différents usages doit être privilégié au travers de mesures d'aménagement ou de gestion permettant d'atteindre l'objectif de transport suffisant des sédiments et de circulation des poissons mig...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le premier alinéa de l'article L. 613‑2‑2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information généti...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le 2° du II de l'article L. 122‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de compensation des effets négatifs notables du projet, visées à l'alinéa précédent, peuvent comporter soit la réalisation directe d'opérations de compensation réalisées à l'initiative ...

Au début de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au deuxième alinéa du IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, les mots : », lorsque c'est possible,« sont supprimés. » En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la subdivision : « II. - ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère prescriptif...

Compléter l'alinéa 30 par les mots suivants : « , avec l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ». Exposé sommaire : L'ONCFS est particulièrement expert sur cette question, et pourra donc appuyer utilement l'AFB.

À l'alinéa 122, rétablir le V dans la rédaction suivante : « V. – La déclaration ou l'autorisation engagent le bénéficiaire de ressources génétiques animales ou végétales à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l'accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques,...

Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « IIbis (nouveau) - Le demandeur est tenu de restituer auprès de la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-8, les informations et connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d'une collectivité où une ou plusieurs communautés d'habitan...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Art. L. 163‑5. – Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163‑1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet. Les maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'État tout...

À l'alinéa 90, après le mot : « information », insérer les mots : « et de participation ». Exposé sommaire : La personne morale de droit public est chargée d'organiser la consultation de la ou des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques dans les conditions définies aux articl...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Si les propriétaires des terrains ou les titulaires des droits réels ayant permis la mise en œuvre des mesures de compensation ne souhaitent pas poursuivre cet objectif, ils peuvent en proposer la rétrocession à un organisme en charge d'une mission de protection. Un décret en Conseil d'État fixe ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la collecte et la mise à disposition du public des données d'inventaire du patrimoine naturel recueillies à l'occasion des évaluations environnementales prévues par le Chapitre...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans la mesure où 80 % des pollutions marines proviennent de la terre et compte-tenu de la sensibilité démontrée des écosystèmes littoraux et marins aux apports issus des bassins versants, cet amendement vise à renforcer l'articulation des politiques terrestres et maritimes. Il est ainsi proposé de mai...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 31. Exposé sommaire : La redevance instaurée par l'article 40 risque de remettre en cause la pérennité d'une filière dont l'intérêt est reconnu notamment pour sa proximité avec les bassins de consommation. Les granulats marins sont en effet une ressource complémentaire aux ressources terrestres, qui a...

I. À l'alinéa 7, substituer aux mots : « national par la saisie ou, à défaut, le versement », les mots : « par la transmission ». II. À cet alinéa, substituer aux mots : « brutes de biodiversité », les mots : « relatives au patrimoine naturel ». Exposé sommaire : L'article 3 ter entend actualiser et compléter l'article L. 411‑5 du code...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la référence à la notion de « réserves d'actifs naturels ». En effet, l'expérimentation lancée par le Ministère de l'Ecologie sur les réserves d'actifs naturels n'est pas encore aboutie et aucune évaluation n'a encore été réalisée. Il est donc prématuré d'instaurer c...