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À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « protection », insérer les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Une fois informées par le juge d'instruction de la décision motivée du juge des libertés et de la détention, ces personnes peuvent déposer un recours auprès du juge des libertés et de la détention. » II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale. Cet article permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de retenir une personne jusqu'à quatre heures lorsqu'il y a des raisons sé...

Au dernier alinéa des articles L. 335‑2 et L. 335‑4, à la seconde phrase de l'articleL. 343‑4,au premier alinéa de l'article L. 521‑10, à la seconde phrase du 1 de l'article L. 615‑14 et au dernier alinéa des articlesL. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 » sont remplacé...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les interceptions résultant d'une décision du parquet et prévues par le présent article sont susceptibles de recours devant le juge des libertés et de la détention. » II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 100 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention, après avoir été saisi par le juge d'instruction,...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « par le biais » les mots : « au moyen ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette personne doit pouvoir être assistée d'un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale qui, en l'état actuel de sa rédaction, qui se contente de prévoir le droit p...

A l'alinéa 5, substituer au nombre : « 24 », le nombre : « 12 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une validation par le juge des libertés et de la détention, sous 12 heures de l'autorisation d'utiliser un IMSI catcher par le procureur, et non 24.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq » Exposé sommaire : Exposé des motifs : L'article 6 insère un article 706-62-1 qui permet au juge d'instruction ou au président de la juridiction de jugement statuant en chambre du conseil, d'office, à la demande du procureur de la République ou des parties, en cas de procédure ...

Le chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° Au début de l'intitulé sont ajoutés les mots : « Du commerce illicite, » ; 2° L'intitulé de la section 1 est complété par les mots : « et du commerce illicite » ; 3° Après l'article 321‑1, il est inséré un article 321‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 321‑1‑1. – Le commer...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnée au » les mots : « prise en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il convient de supprimer l'alinéa 4 de l'article 24. Cet alinéa permet en effet au procureur de choisir ou non de donner l'accès au dossier de la procédure aux personnes soupçonnées d'avoir commis un crime ou un délit. Le critère de communication du dossier, à savoir le fait pour le procureur d'estimer...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 92 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , et en informe obligatoirement l'avocat de la personne perquisitionnée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un article additionnel après l'article 1er. L'article 1 du projet de loi permet des perquisitions de nuit dans ...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « ces décisions » les mots : « les décisions mentionnées à l'article 706‑102‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et » les mots : « cette personne ou de son conjoint, ses enfants et ses ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « que ces personnes font l'objet » les mots : « qu'une personne fait usage ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la première occurrence du mot : « leur » le mot : « son ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émise...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Au premier alinéa de l'article 706‑87‑1 du même code, la référence : « 706‑72, » est supprimée ; « VIII. – Aux articles L. 532‑22, L. 552‑16 et L. 562‑62 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « par l'article 706‑72 du code de procédure pénale et » sont supprimés et le m...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « celle-ci » les mots : « cette personne ». Exposé sommaire : Amendement de précision.