Recherche d'amendements

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 712‑21 du code de procédure pénale, les mots : « condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est prononcé » sont remplacés par les mots : « qui a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer...

À l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « par », insérer les mots : « le second alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : La possibilité d'ordonner l'absence de mention de l'identité d'un témoin dans les ordonnances, jugements ou arrêts rendus publics et son remplacement par un numéro en cas de risque de mise en danger de sa vie ou de son intégrité physique ou psychique paraît insuffisamment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 renforce le contrôle à l'égard des personnes qui se sont déplacées à l'étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, seraient susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique. Alors que la loi de 2014 a crée une inter...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou psychique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure le trouble à l'intégrité psychique de la personne ou de ses proches comme critère d'application des mesures de protection des témoins dans la mesure où il s'agit d'un critère d'une subjectivité difficilement contrôlable.

Le I de l'article L. 234‑1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de deux ans » d'emprisonnement et de 4 500 euros » sont remplacés par les mots : « 1500 euros d'amende » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, cette infraction est punie de deux ans d'empr...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 100 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention, après avoir été saisi par le juge d'instruction,...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisLe III de l'article 706-56 du code de procédure pénale est abrogé ; » Exposé sommaire : Cet amendement abroge une disposition qui semble contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Actuellement le III de l'article 706-56 prévoit le retrait de plein droit de tou...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut demander à être assistée par un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la personne qui, en vertu de l'article 18 du projet de loi, pourra être retenue jusqu'à quatre heures lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article contient 18 demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances. L'ampleur et la diversité de ses ordonnances pose problème. Si certaines portent sur des matières techniques, d'autres relèvent de domaines importants. Ainsi plusieurs visent à modifier la loi pour tirer les conséquences de ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros » sont remplacés par le montant : « 750 euros ». Exposé sommaire : L'occupation illicite des parties communes des immeubles représente une véritable nuisance qui se double parfois d'autres activités ...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 224‑2 du code de la route, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ». Exposé sommaire : De façon à conserver au régime répressif un caractère dissuasif, cet amendement propose que la durée de la suspension du permis de conduire susceptible d'être prononcée ...

L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « À sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant dernier alinéa de l'article 63‑1 constatant la notification du placement en garde à vue et les droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63‑3, les proc...

I. - Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 225‑6. – Les décisions prononçant les obligations prévues aux articles L. 225‑2 et L. 225‑3 peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge des libertés et de la détention, qui peut prononcer à tout moment la mainlevée ou la modification des mesures, à l'issue d'un débat contradi...

À l'alinéa 2, après le mot : « mettre », insérer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Le présent amendement harmonise les conditions permettant aux témoins de bénéficier d'une protection particulière de la part de la Justice afin de prévoir qu'ils doivent s'exposer à de graves risques de représailles pour pouvoir être identifiés par u...

A l'alinéa 11 substituer aux mots : « la plage horaire que le ministre fixe », les mots : « une plage horaire fixée par le ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « sans pouvoir », les mots : « pour une durée qui ne peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les données recueillies ne peuvent être utilisées pour d'autres enquêtes ou informations que celle ayant justifiée l'autorisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les données recueillies ne seront pas utilisées pour d'autres procédures, afin d'éviter des enquêtes par filet ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.