Recherche d'amendements

Après le V de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Dans l'hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat, les locaux de l'ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application de l'article 56‑1 du code de pr...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € » les mots : « sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € ». Exposé sommaire : L'article 12 vise à créer une nouvelle infraction réprimant le trafic de biens culturels émanant de théâtres d'opérations de groupements terroristes et dont l'origine licite ne peut êt...

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « de » insérer les mots : « seize à ». Exposé sommaire : Dans la continuité de l'amendement n°CL 364, déposé par notre rapporteur Pascal Popelin et adopté en commission des Lois, venant encadrer davantage la procédure pour vérification approfondie de situation, créée par l'article 18, il ...

À l'alinéa 3, après le mot : « raisons », insérer les mots : « réelles et ». Exposé sommaire : À l'initiative de notre rapporteur et de notre collègue Élisabeth Pochon, la Commission des Lois a adopté plusieurs amendements visant à préciser la rédaction de l'article 18. Dans cette perspective, le présent amendement vise à rendre plus préci...

Au dernier alinéa de l'article L. 335‑4 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trente » et le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Unifab, association française de lutte anti contrefaçon, sur la « contrefaçon et le terroris...

À l'article L. 343‑4 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trente » et le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Unifab, association française de lutte anti contrefaçon, sur la « contrefaçon et le terrorisme » a été remis ré...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trente » et le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Unifab, association française de lutte anti contrefaçon, sur la « contr...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 615-14 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trente » et le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Unifab, association française de lutte anti contrefaçon, sur la « contr...

Au dernier alinéa de l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trente » et le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Unifab, association française de lutte anti contrefaçon, sur la « contrefaçon et le terroris...

Au dernier alinéa de l'article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trente » et le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Unifab, association française de lutte anti contrefaçon, sur la « contrefaçon et le terrori...

Le fait pour tout citoyen Français d'aller combattre hors de France sans l'autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit. Il est puni de cinq ans d'emprisonnement. Les articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal sont applicables au délit prévu au présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour obj...

Lorsqu'il est établi qu'un citoyen français ou qu'un étranger résidant en France a combattu hors de France, sans l'autorisation expresse des autorités françaises compétentes, celui-ci fait l'objet, lors de son retour sur le territoire national, de poursuites au titre d'association de malfaiteurs avec circonstance de terrorisme définie par les a...

Lorsqu'il est constaté qu'une personne se rend à l'étranger dans le but de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ou sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, la déchéance des prestations sociales de toute nature, dont cette personne est bénéficiaire en France, est prononcée de...

Lorsqu'il est constaté qu'une personne se rend à l'étranger dans le but de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ou sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, la déchéance des prestations sociales de toute nature, dont cette personne est bénéficiaire en France, est prononcée de...

Après le mot : « habitation », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 1er permet des perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation en enquête préliminaire et facilite ces perquisitions à l'instruction. Ces perquisitions seront ainsi possibles, en cas d'urgence, lorsqu'elles sont nécessaires afin de prévenir un risq...

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « De l'accès à distance aux données informatiques « Art. 100‑8. – En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnemen...

Aux premier et avant-dernier alinéas des articles 132‑25 et 132‑26‑1 du code pénal, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a porté d'un an à deux ans les seuils de peine aménageable ab initio par la juridiction de jugement sous le régime de la semi-liberté, d...

Après l'article 421‑2‑3 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑3‑1. – Dans le cadre d'une enquête relative à des infractions terroristes, les fabricants d'outils de télécommunications, les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d'accès à internet ou tout prestataire de services sur internet so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 226‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le régime d'autorisation prévu au 1° ne s'applique pas aux prestataires ou experts requis ou missionnés spécialement par un magistrat instructeur aux fins de développer ou mettre en œuvre un dispositif techni...