Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 étend les pouvoirs des forces de l'ordre à l'occasion des contrôles d'identité sur réquisition du procureur de la République dans le cadre de recherche et de poursuite d'infractions. Il rend possible pour les OPJ de procéder, en plus du contrôle d'identité et de la visite du véhicule, à « ...

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par les six alinéas suivants : « Les contrôles d'identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l'établissement d'un document mentionnant : « 1° Les motifs invoqués justifiant le contrôle d'identité ; « 2° L'identité du contrôlé ; « 3° La dat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de retenir une personne qui a pu justifier de son identité ou dont l'identité a pu être vérifiée, pour effectuer une vérification approfondie de sa situation administrative impliquant la consultation de fichiers français o...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut demander à être assistée par un avocat. » Exposé sommaire : Le présent article permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de retenir une personne jusqu'à quatre heures lorsqu'il que son comportement est perçu comme pouvant être lié à des activités terroristes ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La personne faisant l'objet de cette retenue est aussitôt informée de son droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer. » Exposé sommaire : Cet article permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de retenir une personne jusqu'à quatre heures lorsqu'il y a de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renforce le contrôle à l'égard des personnes qui se sont déplacées à l'étranger pour participer à des actes terroristes ou qui se sont rendues sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, et qui de retour sur le territoire français seraient susceptibles de constituer une menace p...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet alinéa autorise le Ministre de l'intérieur à imposer pendant un an à la personne revenue sur le territoire nationale de « déclarer ses identifiants de tout moyen de communication électronique dont il dispose ou qu'il utilise ainsi que tout changement d'identifiant » Cette obligation va bien au-del...

Après le mot : « durée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « de cinq jours. À l'issue de ce délai, le juge des libertés et de la détention peut en prononcer la prolongation pour une durée maximale d'un mois, non renouvelable. ». Exposé sommaire : Cet article prévoit l'assignation à résidence de personnes ayant participé à des actes te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de l'article 22 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale est très contestable puisqu'elle vise à conférer dans les mains du Parquet tous les pouvoirs du juge d'instruction. Cela est antinomique avec la maîtrise de l'accusation don...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « par une des personnes mentionnées à l'article 224 ayant une incidence sur la capacité d'exercice des missions de police judiciaire, le président de la chambre de l'instruction, saisi par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne exerce habituellement ses fonctio...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 77‑2 et 77‑3 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : « Art. 77‑2. – I. – L'avocat choisi par la personne ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, se voit donner accès à l'ensemble du dossier constitué dans le cadre de l'enquête préliminaire en cours. « II....

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne qui, avec l'intention de faire échapper autrui à l'impôt ou d'aider au blanchiment de capitaux, s'est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s'est sciemment livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations conduisant directement à la réalisation d'insuffisances, d'i...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une fois informées par le juge d'instruction de la décision motivée du président du tribunal de grande instance, ces personnes peuvent déposer un recours auprès du président du tribunal de grande instance. » Exposé sommaire : Le secret professionnel des magistrats et avocats, nécessite d'être pr...

À la seconde phrase du second alinéa de l'article 221‑3 du code pénal, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « ou lorsque l'assassinat est constitutif d'un acte de terrorisme ». Exposé sommaire : Le véritable enjeu auquel fait face la Nation est la sécurité des Français. Il convient donc de renforcer efficacement la lutte con...

I. – Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « président du tribunal de grande instance saisi par ordonnance motivée du juge d'instruction et après un débat contradictoire avec le bâtonnier, lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a participé, comm...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 100 est complétée par les mots : « et sont soumises à un contrôle de proportionnalité. » ; 2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 706‑95 est complétée par les mots : « et sont soumises à un contrôle de proportionnalité. ». Exposé...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 100 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer de manière plus stricte le dispositif d'écoutes prévu à l'article 100 du code de procédure pénale en ne prévoyant leur mise en œuvre que pour les infraction...

Après le 10° de l'article 221‑4 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Dans le cadre d'un acte de terrorisme. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cette rédaction permet de se conformer à l'article 421-3 du code pénal.

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après le troisième alinéa de l'article 100‑7, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les interceptions incidentes sur la ligne dépendant du cabinet d'un avocat sont prescrites à peine de nullité, sauf s'il y existe préalablement des indices graves et concordants laissant pré...

À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 221‑4 du code pénal, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « ou lorsque le meurtre est constitutif d'un acte de terrorisme ». Exposé sommaire : Le véritable enjeu auquel fait face la Nation est la sécurité des Français. Il convient donc de renforcer efficacement la lutte c...