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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les interceptions résultant d'une décision du parquet et prévues par le présent article sont susceptibles de recours devant le juge des libertés et de la détention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un paragraphe à l'article 25, qui porte sur le renforcement de l'instruction en m...

Après l'alinéa 1er, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Au début de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale, est inséré un article 100 A ainsi rédigé : « Art. 100 A. – Le secret des échanges entre un patient et son médecin est protégé et ne peut faire l'objet d'interceptio...

Le dernier alinéa de l'article 421‑3 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le crime prévu au 1° de l'article 421‑1 a été commis en bande organisée, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétu...

L'article L. 821‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « domiciles », sont insérés les mots : « ainsi que ses communications et correspondances électroniques » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Les communications et correspondances électronique...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Après le mot : « à », la fin de la première phrase de l'article 100 est ainsi rédigée : « cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention, après avoir été saisi par le juge d'instruction, peut autoriser par ordonnance écrite et motivée l'interception, l'en...

L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et toutes les pièces relatives à l'affaire détenues par l'officier ou l'agent de police judiciaire qui lui permettent de contester de manière effective la légalité de l'interpellation, ainsi que de tous les do...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent ne s'applique pas aux personnes participant à la sauvegarde d'un bien de même nature présentant un risque de destruction par des groupements terroristes, à la double condition que cette sauvegarde ne présente aucun intérêt commercial pour ces personnes et que ce bien soit remis ...

I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « élevé ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'amendement prévoit que la mise en œuvre des obligations de vigilance s'applique dès qu'un risque de blanchiment de capitaux ou de financement de terrorisme est avéré, sans que celui-ci soit qualifié d'« éle...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « élevé » le mot : « avéré ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser le niveau de risque requis pour la mise en œuvre des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle : celui-ci doit être « avéré » et non « élevé » afi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 706‑90 et le 4° de l'article 706‑91, les décisions doivent être motivées. » ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi vise à permettre, dans le cadre ...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « risque », insérer le mot : « sérieux ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Ce risque doit être sérieux pour justifier la nécessité d'une telle perquisition.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les données recueillies sont détruites sur décision du procureur de la République dès qu'il apparaît qu'elles ne sont pas en rapport avec l'autorisation de mise en œuvre, dans un délai maximal de six mois. « Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le III de l'article 706‑56 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement abroge une disposition qui semble contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Actuellement le III de l'article 706‑56 prévoit le retrait de plein droit de toutes les réductions de pein...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement n°197. La personne faisant l'objet d'une retenue doit être informée de la durée maximale de la mesure dressée à son encontre et a droit, outre celui de ...

L'article 706‑15 du code de procédure pénale est complété par les mots : « d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la situation des victimes. Actuellement la possibilité de...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « autrement composée » les mots : « composée de magistrats n'appartenant pas au ressort de la Cour d'appel de Paris ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser la rédaction de l'article 31 quindecies, introduit en Commission des Lois à l'initiative du Gouvernement, article qui procède à des...

Après le mot : « physique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , ses modalités de chargement, de remboursement, de retrait et le montant de leurs plafonds sont fixés par décret, tenant compte des caractéristiques du produit et des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qu'il présente. » Exposé sommaire : L...

Le premier alinéa de l'article 57‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'impossibilité d'accéder à ces données, les officiers et agents de police judiciaire peuvent procéder à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi que des téléphones portables, en vue de pouvoir en exploite...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'impossibilité d'accéder à ces données, les officiers et agents de police judiciaire peuvent procéder à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi que des téléphones portables, en vue de pouvoir en exploiter les donn...