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Le dernier alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Compte tenu de l'intérêt général attaché à la lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme, les personnes mentionnées aux 1 et 2 agissent avec d...

L'article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle définies aux articles L. 335‑2 à L. 335‑4‑2, L. 521‑1, L. 615‑1 et L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Cet article permettrait de créer une nouvelle infraction réprimant le trafic de c...

Au dernier alinéa des articles L. 335‑2 et L. 335‑4, à la seconde phrase de l'article L. 343‑4, à la seconde phrase du premier alinéa des articles L. 521‑10 et L. 615‑14 et au dernier alinéa des articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 » sont remplacés par les mot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 18 du projet de loi qui autorise les forces de l'ordre à retenir toute personne pour une durée maximale de 4 heures à l'occasion d'un contrôle d'identité, « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractèr...

Après le mot : « légal », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Alors même que l'article 18 ne prévoit pas le droit d'être assisté d'un avocat et qu'il crée une mesure extrajudiciaire, il ne peut exister aucune exception au fait qu'un mineur soit assisté de son représentant légal. La formulation actuelle de l'alinéa 7 n'est pas...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4ter permet l'intégration de l'administration pénitentiaire, dépendant du ministère de la Justice, au second cercle de la communauté du renseignement et, en conséquence, autorise celle-ci à recourir aux techniques de recueil de renseignements dans le cadre de la loi du 24 juillet 2015. Cette...

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « Ces enregistrements, quel qu'en soit le support, sont détruits. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités et le délai de leur destruction. » Exposé sommaire : L'alinéa 15 précise que les enregistrements, vidéo ou sonore, relatifs à la vie privée et qui ne relèvent pas de l'infract...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « renouvelable », insérer les mots : « une fois ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans ». III. – En conséquence, à l'alinéa 26, après le mot : « renouvelable », insérer les mots : « une fois ». IV. ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La personne enregistrée se voit remettre un récépissé identifiant l'agent de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale, précisant la date et l'heure du début et de la fin de l'enregistrement. » Exposé sommaire : Il apparaît utile que toute personne, certes informée oraleme...

L'article 23‑7 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne qui s'est vu retirer la nationalité française pour avoir commis un crime ou délit grave portant atteinte à la Nation, a l'obligation effective de quitter le territoire français. « Toute forme de prestation sociale, quelle qu'elle soit, est retirée à un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux données techniques de connexion ou numéro d'abonnement de l'utilisateur lorsqu'il s'agit de la ligne téléphonique dont le titulaire ou l'utilisateur est un avocat, un magistrat, un journaliste, un député ou un sénateur ». Exposé so...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le juge des libertés et de la détention est aussitôt informé de la mesure. » II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « le procureur de la République » les mots :  « le juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : L'avocat ne peut relever de la catégorie visant « toute perso...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « L'avis rendu à la suite de l'enquête administrative lui est communiqué en même temps qu'au requérant. Il est susceptible de recours. » Exposé sommaire : Cette mesure, qui vise manifestement les salariés de l'organisateur ou de ses prestataires, est de nature à constituer le vecteur d'un...

À l'alinéa 2, après le mot : « parties », insérer les mots : « et après avoir recueilli leurs observations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la mesure d'anonymat du témoin ne pourra être prise qu'après un débat contradictoire en Chambre du Conseil.

À la seconde phrase du second alinéa de l'article 221‑3 du code pénal, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « ou lorsque l'assassinat a été commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ». Exposé sommaire : Les attentats d...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou qu'elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement, ». Exposé sommaire : À l'initiative de notre rapporteur et de notre collègue Élisabeth Pochon, la Commission des Lois a adopté plusieurs amendements visant à préciser la rédaction de l'article 18. Dans cette pe...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux avocats ayant agi en audience publique ou dans le cadre de la communication avec leurs clients, dans l'exercice des droits de la défense. » Exposé sommaire : Le fait de révéler sciemment l'identité d'un témoin ayant bénéficié de ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Cette personne doit obligatoirement être assistée d'un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 18 qui, en l'état actuel de sa rédaction, prévoit le droit pour la personne retenue d'informer sa famille ou une personne de son choix mais ne prévoit pas la possibilité d'...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La personne faisant l'objet de cette retenue est aussitôt informée de son droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer. » Exposé sommaire : L'article 18 permet en effet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de retenir une personne jusqu'à quatre heures lorsqu...