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I. – À l'alinéa 7, après le mot : « assisté », insérer les mots : « d'un avocat ou ». II. – En conséquence, après le mot : « légal » supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Cet article permet en effet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de retenir une personne jusqu'à quatre heures lorsqu'il y a des ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où il y a lieu à procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire et assortie du placement en garde à vue, le procureur de la République est aussitôt informé de la mesure dont la personne retenue fait l'objet. » Exposé sommaire : En l'état actuel de sa rédaction, l...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut communiquer » le mot : « communique ». Exposé sommaire : A partir de l'instant où le procureur de la République sollicite la victime ou la personne suspectée il est logique qu'il communique au moins la partie de la procédure les concernant

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 77‑2 et 77‑3 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : « Art. 77‑2. – I. – L'avocat choisi par la personne ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, se voit donner accès à l'ensemble du dossier constitué dans le cadre de l'enquête préliminaire en cours. « II....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une fois informées par le juge d'instruction de la décision motivée du juge des libertés et de la détention, ces personnes peuvent déposer un recours auprès du juge des libertés et de la détention. » Exposé sommaire : Le secret professionnel des parlementaires, magistrats et avocats, nécessite d...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 100 est complétée par les mots : « et sont soumises à un contrôle de proportionnalité. » ; 2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 706‑95 est complétée par les mots : « et sont soumises à un contrôle de proportionnalité. ». Exposé...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après le troisième alinéa de l'article 100‑7, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les interceptions incidentes sur la ligne dépendant du cabinet d'un avocat sont prescrites à peine de nullité, sauf s'il existe préalablement des indices graves et concordants laissant présu...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les interceptions prévues par le présent article sont susceptibles de recours contre la décision du parquet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un paragraphe à l'article 25, qui porte sur le renforcement de l'instruction en matière d'interceptions de communications. Ce paragraphe ...

L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 63‑4‑1. – À sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant dernier alinéa de l'article 63‑1 constatant la notification du placement en garde à vue et les droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le troisième alinéa de l'article 100‑5 est ainsi rédigé : « À peine de nullité, seules les conversations faisant présumer la participation de l'avocat à un crime ou à un délit peuvent être transcrites. À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avoc...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a participé, comme auteur ou complice , à la commission de l'infraction », les mots : « lorsque, préalablement à la décision, des indices graves et concordants laissent présumer que la personne a partici...

À l'alinéa 3, après la référence : « 11° », insérer la référence : « et au 12° ». Exposé sommaire : Le projet de texte actuel a pour objet de permettre des perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation en enquête préliminaire et facilite ces mêmes perquisitions au niveau de l'instruction. Elles seront donc possibles, en cas d'urgence...

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au port d'arme individuelle des fonctionnaires de police en dehors de leur service. Exposé sommaire : Dans le contexte des graves menaces terroristes et des attentats meurtriers qui ont frappés notre pays ces derni...

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'une juridiction spécialisée en matière de cybercriminalité. Exposé sommaire : En matière de cyber-crimes et délits, les juridictions compétentes sont les juridictions inter-régionales spécialisées (...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2338‑3 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les 1° et 2° sont applicables aux policiers et douaniers ». » Exposé sommaire : Le constat suivant fait aujourd'hui consensus : le régime juridique de la légitime défense prévue par l'article 122‑5 du code pénal n'est pas adap...

L'article 321‑2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsqu'il est suivi de la mise sur le marché ou de la revente de la chose recélée ». Exposé sommaire : Cet amendement fait du commerce illicite une forme aggravé du recel à travers la vente au public sans toutefois l'autonomiser juridiquement par rapport à celui-ci. La...

À la fin de l'article 400 du code des douanes, les mots : « passibles des sanctions contraventionnelles de la 4e classe » sont remplacés par les mots : « punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». Exposé sommaire : Le projet soumis au débat traite notamment des sources internationales de financement et des instruments assurant ...

Le chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Du commerce illicite, du recel et des infractions assimilées ou voisines » ; 2° L'intitulé de la section 1 est complété par les mots : « et du commerce illicite » ; 3° Après l'article 321‑1, il est inséré un article ...

Après l'article 421‑2‑7 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑8 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑8. – Est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 d'euros d'amende la traite des êtres humains, telle que définie par l'article 225‑4‑1, lorsque celle-ci a eu lieu, en partie ou en totalité, sur un territoire qui constituait, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :