Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait qu'un appel est porté devant une autre cour d'assises, désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, est une garantie importante pour les personnes. Il est très difficile pour une personne d'être innocentée quand il s'agit de la même cour d'assises, même différemment composée, qu...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le III de l'article 706‑56 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement abroge une disposition qui semble contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Actuellement le III de l'article 706‑56 prévoit le retrait de plein droit de toutes les réductions de pein...

Après l'article 421‑2‑7 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑8 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑8. – Est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 d'euros d'amende la réduction en esclavage d'une personne et l'exploitation d'une personne réduite en esclavage lorsque l'infraction a lieu, en partie ou en totalité, sur un te...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article 706‑55 est complété par les mots : « , lorsqu'une peine de prison est encourue » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l'inscription au FNAEG aux délits pour lesquels une peine de prison est encourue. Est notamment concerné le délit prévu au deux...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les données recueillies ne peuvent être utilisées pour d'autres enquête ou information que celle ayant justifié l'autorisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les données recueillies ne seront pas utilisées pour d'autres procédures, afin d'éviter des enquêtes par filet dér...

Après le mot : « vie », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Les atteintes à l'intégrité physique pouvant recouvrir un nombre de situations très larges, il ne semble pas opportun de permettre de telles perquisitions. L'amendement limite...

Après le mot : « vie », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Les atteintes à l'intégrité physique pouvant recouvrir un nombre de situations très larges, il ne semble pas opportun de permettre de telles perquisitions. L'amendement limite...

Après l'article 78‑6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑7 ainsi rédigé : « Art. 78‑7. – Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 peuvent inviter à justifier de son identité toute personne se trouvant sur le territoire communal. » Exposé sommaire : La Police Municipale représente aujourd'...

Après l'article L. 511‑6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑7. – Afin d'assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres sont habilités à accéder directement aux ...

Le premier alinéa de l'article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'État dans le département, sur demande motivée du maire ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont il dépend...

Après l'article 421‑2‑7 du code pénal, sont insérés deux articles 421‑2‑8 et 421‑2‑9 ainsi rédigés : « Art. 421‑2‑8. – Les individus condamnés pour actes de terrorisme voient leur condamnation assortie d'une interdiction temporaire d'accès à tout établissement scolaire, culturel, sportif ou religieux d'une capacité d'accueil d'au moins cent pe...

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑7 ainsi rédigé : « Art. 421‑7. – Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421‑1 à 421‑6 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑13. » Exposé sommaire : Cet...

Après l'article 421‑2‑5 du code pénal, sont insérés deux articles 421‑2‑5‑1 et 421‑2‑5‑2 ainsi rédigés : « Art. 421‑2‑5‑1. – Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit fai...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421-2-6, il est inséré un article 421‑2‑8 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑8. – Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d'entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements, en l'...

L'article 422‑4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 422‑4. – L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent t...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 421‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le crime prévu au 1° de l'article 421‑1 est commis en bande organisée, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réc...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Le dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être mis en œuvre à l'encontre : « 1° D'un parlementaire, sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en ait été informé par le juge d'instruction ; « 2° D'un avocat sans que le bâtonnier en...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et peut être assistée d'un avocat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la personne qui, en vertu de l'article 18 du projet de loi, pourra être retenue jusqu'à quatre heures lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les interceptions résultant d'une décision du parquet et prévues par le présent article sont susceptibles de recours devant le juge des libertés et de la détention. » Exposé sommaire : Cet amendement précise qu'en matière d'interception des communications, la décision du procureur de la Républiq...

À l'alinéa 3, après la référence : « 706‑73, », insérer les mots : « sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une autorisation du juge des libertés et de la détention lorsqu'une perquisition est réalisée dans des locaux d'habitation en dehors des heures prévues par le code...