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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 720‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de priver les auteurs d'actes de terrori...

Après le troisième alinéa de l'article 721‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter tou...

Après le dixième alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne a été condamnée pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter...

L'article 723‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter toute possibilité de placement...

L'article 723‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter toute possibilité d'exécution ...

L'article 723‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter toute possibilité de permissio...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions prévues au présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ou mises en examen pour des faits qualifiés d'actes de terr...

Le dernier alinéa de l'article 421‑3 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est de conséquence. Si, comme le propose parallèlement l'auteur du présent amendement, toute possibilité d'aménagement de peine est exclue pour les auteurs d'actes de terrorisme, il n'est plus nécessaire de prévoir à l'article 421‑3 du code pénal...

Le dernier alinéa de l'article 421‑4 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est de conséquence. Si, comme le propose parallèlement l'auteur du présent amendement, toute possibilité d'aménagement de peine est exclue pour les auteurs d'actes de terrorisme, il n'est plus nécessaire de prévoir à l'article 421‑4 du code pénal...

Le dernier alinéa de l'article 421‑5 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est de conséquence. Si, comme le propose parallèlement l'auteur du présent amendement, toute possibilité d'aménagement de peine est exclue pour les auteurs d'actes de terrorisme, il n'est plus nécessaire de prévoir à l'article 421‑5 du code pénal...

Le dernier alinéa de l'article 421‑6 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est de conséquence. Si, comme le propose parallèlement l'auteur du présent amendement, toute possibilité d'aménagement de peine est exclue pour les auteurs d'actes de terrorisme, il n'est plus nécessaire de prévoir à l'article 421‑6 du code pénal...

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑7 ainsi rédigé : « Art. 421‑7. – Les deux premiers alinéas de l'article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent chapitre. Toutefois, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûr...

Après le deuxième alinéa de l'article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Lorsqu'une personne condamnée par une cour d'assises présente une telle dangerosité que les mesures de surveillance judici...

Au dernier alinéa de l'article 132‑19 du code pénal, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 132‑19 prévoit que lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement, il doit spécialement motiver s...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « – après les mots : « l'exigent », sont insérés les mots : « et lorsque les informations ne peuvent être recueillies par un autre moyen » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un principe de subsidiarité concernant la captation de données. Vu l'importance de l'atteinte à la vie ...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui introduit de véritables perquisitions électroniques. Le fait de pouvoir capter les données telles qu'elles sont stockées dans les ordinateurs permettra d'aspirer l'ensemble des contenus. Loin d'être de simples écoutes des communications électroniques, cette...