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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 ter, qui revient sur l'accès au renseignement pénitentiaire de plusieurs techniques spéciales de recueil. Cet amendement avait été longuement débattu, et supprimé par le Sénat, dans les débats sur la loi renseignement. Sa présence aujourd'hui en fait un cava...

Le titre II du livre III du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 622 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut aussi être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque la preuve rapportée de la culpabilité l'a été par la torture, la violence ou la menace. » ; 2° Au ...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « par décision expresse et motivée ». Exposé sommaire : S'il est actuellement prévu, par l'alinéa 19, que les décisions initiales fixant les obligations seront écrites et motivées, ce n'est pas le cas pour le renouvellement des obligations de l'article 225‑3. C'est pourquoi cet amendement vise à apporter...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les décisions prononçant les obligations prévues aux articles L. 225‑2 et L. 225‑3 sont levées aussitôt que les conditions prévues aux mêmes articles ne sont plus satisfaites. » Exposé sommaire : Cet amendement, suivant une recommandation du Défenseur des Droits vise à prévoir que les décisions...

Au dernier alinéa des articles L. 335‑2 et L. 335‑4, à la seconde phrase de l'article L. 343‑4, à la seconde phrase du premier alinéa des articles L. 521‑10 et L. 615‑14 et au dernier alinéa des articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 » sont remplacés par les mot...

L'article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle définies aux articles L. 335‑2 à L. 335‑4‑2, L. 521‑1, L. 615‑1 et L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Cet article permettrait de créer une nouvelle infraction réprimant le trafic de c...

Le dernier alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Compte tenu de l'intérêt général attaché à la lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme, les personnes mentionnées aux 1 et 2 agissent avec d...

Le chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Du commerce illicite, du recel et des infractions assimilées ou voisines » ; 2° L'intitulé de la section 1 est complété par les mots : « et du commerce illicite » ; 3° Après l'article 321‑1, il est inséré un article ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article 706‑95, les mots : « maximum d'un » sont remplacés par les mots : « de trois ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter la durée d'interception, d'enregistrement et de transcription de correspondances émises par la voi...

L'article 321‑2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsqu'il est suivi de la mise sur le marché ou de la revente de la chose recélée ». Exposé sommaire : Le projet soumis au débat (titre 1 chapitre 4) traite notamment des sources internationales de financement et des instruments assurant la circulation des fonds auxquel...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « maximale d'un » les mots : « de trois ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 2 du présent projet de loi a pour but de créer l'article 706‑95‑1 du code de procédure pénale relatif au recueil des données techniques de connexion par les officiers de police judiciaire. Dans le ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 706‑95‑2. – Les opérateurs de télécommunications, fournisseurs d'accès à internet ou tout prestataire de service sur internet, sont tenus de communiquer à la demande du juge d'instruction et du procureur de la République, toutes les informations en leur possession concernant les pers...

À la fin de l'article 400 du code des douanes, les mots : « passibles des sanctions contraventionnelles de la 4e classe » sont remplacés par les mots : « punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». Exposé sommaire : Le projet soumis au débat traite notamment des sources internationales de financement et des instruments assurant ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 18 : « La personne faisant l'objet de cette retenue est aussitôt informée de son droit de prévenir à tout moment une personne de son choix. Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui‑même la pe...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ne peut être retenue que » les mots : « est retenue ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de souplesse et de temps aux forces de l'ordre pour procéder aux vérifications utiles lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement d'une personne est lié à des activités à ...

Au second alinéa de l'article 321‑6 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le projet soumis au débat (titre 1 chapitre 4) traite notamment des sources internationales de financement et des instruments assurant la circulation des fonds auxquels ont recours les mouvements terroristes. La lutte co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 9, après la référence : « Art. L. 225‑2. – », insérer les mots : « Si à l'issue de la rétention administrative prévue à l'article 225‑1, il n'est pas possible d'engager des poursuites judiciaires faute de preuves suffisantes, ». Exposé sommaire : L'extrême gravité de l'engagement d'individus sur des théâtres terroristes et le da...

Au cinquième alinéa de l'article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le projet soumis au débat (titre 1 chapitre 4) traite notamment des sources internationales de financement et des instruments assurant la circulation des fonds auxquels ont recours les mouvements terroristes. La lutt...

À l'article 450‑5 du code pénal, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Le projet soumis au débat (titre 1 chapitre 4) traite notamment des sources internationales de financement et des instruments assurant la circulation des fonds auxquels ont recours les mouvements terroristes. La lutte con...